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Cet article précise les pièces justificatives qu’un bailleur peut réclamer au candidat et à sa caution et aborde les sanctions civiles, pénales et administratives que chacune des parties peut encourir.

En cas d’impayés de loyers et de charges, un bailleur dispose de plusieurs possibilités afin de recouvrir sa créance. Parmi celles-ci se trouve la procédure judiciaire en injonction de payer.

Afin de faciliter l’accès au logement, la loi prévoit de manière précise les honoraires qu’un professionnel de l’immobilier peut facturer au locataire et met en place un double plafonnement.

Les professionnels de l’immobilier doivent prêter attention à la manière dont ils rédigent leur annonce de location car la loi leur impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire.

Cet article aborde la transaction sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.

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Un bailleur particulier doit prêter attention à la manière dont il rédige son annonce de location car la loi lui impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire.