L'assignation en divorce n'a aucun effet pour l'époux sur le droit de revendiquer la qualité d'assoc

Publié le 30/05/2013 Vu 895 fois 0
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Le droit des régimes matrimoniaux dispose que lorsque l'un des époux souhaite faire un apport en société avec des biens communs, il doit sous peine de nullité en avertir l'autre conjoint. C'est ce que l'on appel la procédure d'avertissement consacrée à l'article 1832-2, al.1 du code civil.

Le droit des régimes matrimoniaux dispose que lorsque l'un des époux souhaite faire un apport en société a

L'assignation en divorce n'a aucun effet pour l'époux sur le droit de revendiquer la qualité d'assoc

Dès lors que l'avertissement a été régulièrement opéré, seul l'époux qui a fait l'apport acquiert la qualité d'associé et les droits qui en découlent. Cependant, l'apport étant apporté avec des biens communs, l'époux délaissé peut revendiquer sa qualité d'associé à hauteur de la moitié de l'apport dès lors qu'il notifie son intention d'être associé ( art. 1832-2, al. 2 et 3 du code civil ).

La chambre commerciale, dans un arrêt du 14 mai 2013 apporte des précisions quant à ce droit de revendication en cas d'assignation en divorce.

En l'espèce, Mme B avait assigné son époux en divorce en avril 1998, mais il n'avait été prononcé qu'en 2001. Or en mai 1998, elle avait manifesté son intention d'être associée à hauteur de la moitié de l'apport apporté par son mari dans plusieurs SCI gérées par lui- même. Celui-ci refusait de lui communiquer les documents sociaux nécessaires. Elle s'était donc adressée au juge pour obtenir lesdits documents.

La Cour de cassation lui donne bien sure gain de cause,  elle juge clairement que l'assignation en divorce n'a aucun effet sur la revendication de la qualité d'associé et des droits qui y sont attachés. La solution aurait été radicalement différente si la demande de revendication avait été postérieure au prononcé du divorce.

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A propos de l'auteur
Blog de Camille CIMENTA

M.Camille CIMENTA, élève avocat au barreau de Bordeaux, spécialisé en droit du travail, droit civil, droit pénal et droit des sociétés. 

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