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C'est la question qui a été abordée dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 mai 2014.

Le salarié qui a l'habitude d'exécuter des heures supplémentaires de manière régulière peut-il se prévaloir d'un droit à effectuer ces heures ?

Il est très fréquent que l'établissement insère une clause contractuelle qui stipule que le prix total de la scolarité est un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat. Cet article aborde le régime juridique de ce type de clause contractuelle.

L'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au titre de la propriété industrielle appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.

C'est la question à laquelle devait répondre la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2014.

La rédaction des conditions générales de vente ( CGV ) est une obligation légale pour toute société et ce pour assurer la protection du consommateur. Cette obligation est donc également imposée à tous les sites e-commerce qui souhaitent mettre en place une activité commerciale en ligne.

Le CDD pour contrat à durée déterminée est un des contrats de travail les plus utilisés. Mais contrairement aux idées reçues et malgré la situation précaire qu'il impose, ce contrat exige un formalisme très strictement encadré par le code du travail. L'objet de cet article est donc de présenter sommairement la forme et les mentions obligatoires du CDD.

Les agents de sécurité sont employés la plus part du temps pour assurer la sécurité et prévenir les vols dans les grands magasins. Bien souvent ils sont équipés d’oreillette et sont en uniforme, on pourrait (presque) les confondre avec des agents du FBI. Mais ont ils pour autant de véritables prérogatives ?

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sont aujourd’hui largement utilisées dans la sphère professionnelle. Un certain nombre d’activités de travail sont effectuées à partir de ces technologies notamment par la population des cadres, entraînant la modification des pratiques organisationnelles et de profondes modifications des conditions de travail dans le secteur privé et dans le secteur public.

Comme le présente le dernier article « Rappel du régime des contrôles d’identité »,  la fréquence et les critères sur lesquels sont fondés la prise de décision au non d’un contrôle, paraîtraient dans certains cas, discriminatoires. Nous parlons du délit de faciès, qui est par définition, une discrimination basée sur différents critères de genre, d’âge, de religion ou d’ethnie, cette dernière étant la plus largement dénoncée concernant les contrôles d’identité.