En ce temps de crise, le marché de l’occasion ne s’est jamais autant développé, et nous sommes très nombreux à vendre ou à acheter à des particuliers que ce soit directement ou par l’intermédiaire de site internet. Or si ce marché est très attractif pour les bonnes affaires que l’on peut dénicher, il reste extrêmement précaire quant à la sécurité juridique. En effet contrairement au marché du neuf où le droit de la consommation s’applique, ici ce sont les règles du droit civil moins protectrices qui s’appliquent.
Rédiger un contrat de vente pour un achat entre particuliers peut alors s’avérer très utile et parfois même indispensable.
La rédaction d’un contrat de vente sera indispensable chaque fois que la transaction portera sur une somme supérieure à 1500€. En effet, l’article 1341 du code civil dispose que pour tous les actes portant sur une somme supérieure à 1500 €, l’écrit est obligatoire ( acte authentique ou acte sous seing privé ). Pour les sommes inférieures, il sera toujours très intéressant de rédiger un contrat qui facilitera grandement la preuve de la transaction en cas de conflit.
Je souhaite rédiger un contrat de vente, comment doit-on s’y prendre ?
Le principe en droit des contrats est celui de la liberté contractuelle, ainsi les parties sont libres de contracter comme elles le souhaitent.
Cependant, l’article 1108 du code civil pose 4 conditions nécessaires à la validité d’un contrat :
- Le consentement de la partie qui s’oblige
- Sa capacité de contracter
- Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
- Une cause licite dans l’obligation
Outre ces conditions, il n’y a pas de formalisme imposé, une simple feuille format A4 peut suffire.
Il convient de préciser dans le contrat un maximum d’informations : la qualité de chaque partie, l’objet du contrat, l’état de l’objet, le prix, le mode de paiement et de livraison …
Voici un exemple de contrat type :
» Ce présent contrat a pour objet de formaliser la vente en M. X pris en qualité de vendeur, et M. Y pris en qualité d’acheteur.
Le présent contrat portant sur l’objet suivant : amplificateur xxxx couleur noir, déclaré par le vendeur dans un état excellent.
Le prix de vente conclu entre les parties étant de XXX €, ce prix incluant les frais de port. Le prix sera payé par l’acheteur par virement bancaire selon les coordonnées indiquées par le vendeur.
Dès réception du paiement, le vendeur devra procéder à la livraison de l’objet du contrat selon le mode de livraison suivant : recommandé avec assurance à hauteur de xxx € à l’adresse indiquée par l’acheteur. »
M. X…………………………………M. Y……………………….
Adresse…………………………….Adresse……………………
Signature…………………………..Signature………………….
