Par un arrêt de la chambre sociale rendu le 17 avril 2013, la Cour de cassation vient totalement remettre en cause la politique des employeurs en matière de contraventions commises par leurs employés avec leur véhicule professionnel.
Face à la recrudescence de la répression routière, bon nombre des employeurs avaient trouvé la solution pour éviter de supporter la charge des contraventions routières commises par leurs employés au moyen de leur véhicule professionnel Ils retenaient ainsi systématiquement la somme des contraventions sur le salaire des salariés délinquants routiers. Mais cette politique arrive à sa fin avec cet arrêt de la chambre sociale qui juge que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
La chambre sociale justifie cette solution au motif que l’employeur ne peut engager la responsabilité civile de son salarié seulement en caractérisant une faute lourde. Or dans ces cas là , la faute lourde ne sera pratiquement jamais caractérisée celle- ci étant constituée dès lors qu’il y a une intention de nuire à l’employeur, la charge de la preuve pesant sur ce dernier.
Ainsi le seul moyen pour l’employeur d’éviter de prendre en charge les contraventions commises par son salarié à l’aide du véhicule professionnel est de contester l’infraction et de fournir aux autorités les éléments permettant d’identifier le véritable auteur de l’infraction.
Les employeurs auront donc tout intérêt à s’organiser pour pouvoir déterminer en temps voulu, quel salarié a utilisé quel véhicule.
