Excès de vitesse : Responsabilité de la société ou du locataire en cas d'identification impossible d

Publié le 28/05/2013 Vu 1 494 fois 0
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Par un arrêt du 17 avril 2013, la chambre criminelle est venue préciser sa jurisprudence déjà bien fournie en matière d'infraction routière. La décision ici commentée concerne les excès de vitesse commis à l'aide d'un véhicule de fonction.

Par un arrêt du 17 avril 2013, la chambre criminelle est venue préciser sa jurisprudence déjà bien fournie

Excès de vitesse : Responsabilité de la société ou du locataire en cas d'identification impossible d

En l'espèce, la chambre criminelle juge expressément que si l'employeur ne dénonce pas le salarié qui a commis l'infraction en apportant les éléments de preuve établissant qu'il était bien au volant du véhicule au moment de l'infraction, c'est le représentant légal de la société titulaire de la carte grise ou le locataire ( si le véhicule est loué par la société ) qui sera tenu responsable pécuniairement de l'amende.

Dans l'affaire commentée, la société avait désigné un salarié comme étant conducteur au moment des faits. Mais ce dernier contestait avoir commis l'infraction. Il invoquait notamment le fait que plusieurs salariés utilisaient le véhicule et qu'il n'existait aucun carnet de bord et de suivi permettant d'établir formellement qui avait utilisé le véhicule ce jour là. Il obtient gain de cause.

Ainsi, pour s'exonérer de toute responsabilité, les sociétés ont tout intérêt à mettre en place un véritable suivi de l'utilisation de tous les véhicules de fonction si elles veulent être en mesure d'apporter les éléments de preuve nécessaires à l'identification de l'auteur de l'infraction. Rappelons le, la Cour de cassation avait déjà retenu que la seule preuve de ce que le représentant de la personne morale ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction n'était pas suffisante (Crim. 26 nov. 2008). Cela est d'autant plus important pour les sociétés du fait qu'il leur est donc dorénavant interdit d'effectuer toute retenu sur salaire pour compenser le montant de l'amende. En effet, Le même jour, la chambre sociale avait rendu un arrêt rejetant la possibilité pour l'employeur d'exercer une retenue sur salaire en cas d'infraction commise avec le véhicule professionnelle ( voir l'article http://info-juriste.com/les-contraventions-commises-avec-le-vehicule-professionnel-sont-a-la-charge-de-lemployeur/)

Cette solution étant complètement transposable en cas de location du véhicule par la société. Ce sera donc le représentant légale de la société de location qui sera tenu responsable pécuniairement.

http://info-juriste.com/

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A propos de l'auteur
Blog de Camille CIMENTA

M.Camille CIMENTA, élève avocat au barreau de Bordeaux, spécialisé en droit du travail, droit civil, droit pénal et droit des sociétés. 

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