Obligation d'entretien et de travaux : Propriétaire ou locataire ?

Publié le 10/06/2013 Vu 2 506 fois 3
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En matière de baux d'habitation, la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le propriétaire et le locataire est une question récurrente dans la vie courante.

En matière de baux d'habitation, la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le propriét

Obligation d'entretien et de travaux : Propriétaire ou locataire ?

C'est pourquoi il me parait intéressant de refaire un petit point sur les obligations en matière d'entretien qui pèsent sur le propriétaire et celles qui pèsent sur le locataire.

Concernant les obligations du propriétaire, l'article 1719 du code civil dispose que ce dernier est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L'article 1720 précise lui, que le bailleur est tenu des réparations autres que locatives.  En fait, à défaut de clauses contraires, le propriétaire sera donc tenu d'effectuer les grosses réparations qui ne sont pas dues par l'usage normal du bien.

Dans le même temps, l'article 1720 dispose que le locataire sera tenu des réparations locatives. Ces réparations sont définies à l'article 1754 mais l'article n'ayant pas été modifié depuis 1804, il faut se référer aujourd'hui au décret de 1987 qui fixe une liste des réparations locatives. Ce que l'on peut retenir, c'est qu' elles concernent uniquement les parties du logement dont l'usage est exclusivement réservé au locataire, parmi lesquelles notamment les parties extérieures (jardin privatif, terrasse...),

- ouvertures intérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores...),

- parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, menuiseries...),

- installations électriques (interrupteurs, prises de courant, ampoules...),

- installations de plomberie (canalisations d'eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d'eau chaude...)

Cependant ce qu'il faut absolument préciser c'est que toutes ces règles ne sont pas d'ordre public. Ainsi, le propriétaire peut tout à fait modifier la répartition des charges d'entretien et de travaux par des clauses au contrat de bail. Il peut notamment stipuler qu'aucune réparation ne sera à sa charge durant l'exécution du bail.

Par conséquent, il est très important pour le locataire de bien examiner le contrat de bail avant de s'engager.

Enfin dans le cas d'un bail de droit commun dans lequel aucune clause particulière n'a été prévue, en cas de travaux important devant être effectué, le locataire devra systématiquement mettre en demeure le propriétaire de les exécuter. Il doit absolument l'en informer. Dans le cas contraire, le locataire ne saurait être fondé à demander le remboursement des travaux au propriétaire après l'exécution des travaux fait par sa seule initiative. Il s'agit d'une jurisprudence constante qui vient tout juste d'être confirmée dans un arrêt de la 1er chambre civile du 23 mai 2013. 

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1 Publié par colet
12/06/2013 07:31

bonjour
je voulais vous remercier de m avoir éclairée dans c e domaine
mais j ai fini par gagner contre l'agence l propriétaire qui na fait aucun travaux volets cassés depuis 6ans etc désintérêt de la gestion jamais aux réunions de copropriété avec Foncia qui facture beaucoup et une agence procédurière qui a perdu et qui va payer tous mes frais
reste le problème de la banque et des prélèvements non autorisés +de 1000€ qui me font attendre depuis 1an malgré mes lettres RAR

je voulais vous remercier chaleureusement

2 Publié par infojuriste
12/06/2013 10:47

Bonjour, c'est une grande satisfaction de savoir que mon article vous a été utile.
Cordialement.

3 Publié par Visiteur
15/11/2013 13:51

Bonjour,
Nous louons une maison avec jardin depuis 6mois.
Les haies de thuyas n'ont pas été taillées avant notre arrivée et 2 sureaux ont poussé "sauvagement" qui, eux-mêmes font des rejetons un peu partout dans le jardin, et qu'il faudrait supprimer. Nous sommes donc dans une situation où le jardin n'a pas été entretenu par les locataires précédents.
A qui appartient la prise en charge des frais d'élagage et de dessouchage?
Merci d'avance pour votre réponse.

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A propos de l'auteur
Blog de Camille CIMENTA

M.Camille CIMENTA, élève avocat au barreau de Bordeaux, spécialisé en droit du travail, droit civil, droit pénal et droit des sociétés. 

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