Réintégration du salarié impossible après une prise d'acte

Publié le 18/06/2013 Vu 923 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

On avait vu dans un précèdent article que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur permettait au salarié de faire requalifier une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud'hommes.

On avait vu dans un précèdent article que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l

Réintégration du salarié impossible après une prise d'acte

Cependant, une fois la démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut-il demander la réintégration dans son poste ? C'est la question qui était posée en l'espèce à la chambre sociale. Celle-ci répond par la négative dans un arrêt du 29 mai 2013.

En effet la chambre sociale rejette le pourvoi de la salarié et approuve l' arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle juge que " la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu’il en résulte qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi". 

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié protégé mais la solution aurait été la même pour un salarié lambda. Celle-ci est assez logique dans la mesure ou la prise d'acte s'analyse comme une démission aux torts de l'employeur. Par conséquent il aurait été contradictoire de permettre au salarié de réintégrer ensuite son emploi. Une telle solution aurait dénaturé ce mécanisme jurisprudentiel qui a donc été mis en place uniquement pour permettre au salarié d'obtenir une indemnisation en raison des manquements graves de l'employeur.

Les voilà avertis, les salariés devront donc bien réfléchir à leur stratégie et à leurs perspectives avant d'entamer toute procédure de prise d'acte.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Camille CIMENTA

M.Camille CIMENTA, élève avocat au barreau de Bordeaux, spécialisé en droit du travail, droit civil, droit pénal et droit des sociétés. 

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles