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Publié le 20/09/08 Vu 255 263 fois 227 Par coolover
Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

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