Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers

Publié le Modifié le 25/09/2008 Vu 248 250 fois 227
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers
Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur.

La définition du vice caché

La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels :
- le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat
- le défaut doit avoir existé au moment de l’achat
- la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement
- la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.

Ceci exclut un certain nombre de pannes même si elles apparaissent peu de temps après la vente : panne sur les éléments d'équipements non essentiels au véhicule (climatisation, poste radio...), panne de courroie due à sa durée de vie, défaut apparent des roues...

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu'ils répondent aux critères définis par les tribunaux.
Seule l'étendue de la garantie varie selon que le vendeur connaissait le défaut ou non.

La constatation du vice caché

La principale difficulté en matière de vice caché est de prouver que la panne constatée correspond à la définition légale. Notamment, il peut être difficile de prouver que le défaut existait lors de l'achat, surtout si la panne apparait plusieurs mois après l'achat.

La charge de la preuve pèse sur l'acheteur : c'est à lui de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
S'il n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, la garantie des vices cachés ne pourra être reconnue.

Si tous les moyens de preuve sont recevables, l'expertise reste le meilleur moyen de preuve.
Pour qu'elle puisse être utilisée en justice, l'expertise doit être contradictoire : la partie adverse doit être convoquée à l'expertise au moins 21 jours à l'avance et il doit participer à toutes les étapes de l'opération d'expertise.
Une expertise amiable contradictoire coûte environ 400€ (tout dépend de l'expert auquel vous faites appel, certains sont moins couteux), tandis que le prix d'une expertise judiciaire se situe aux alentours de 3.000€.

Le régime de la réparation

Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur peut à son choix demander la résolution de la vente ou une baisse du prix de vente (Article 1644, code civil).

Cependant, la résolution ne sera possible que si le défaut est particulièrement grave et empêche totalement le véhicule de fonctionner. On parle alors de "vice rédhibitoire".
En ce cas, l'acheteur pourra rendre le véhicule et se faire restituer le prix de vente.
A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mars 2003, Pourvoi N°01-01673)

Pour les défauts moins graves qui n'ouvrent pas droit à la résolution de la vente, il est conseillé en pratique de solliciter la prise en charge par le vendeur du montant des réparations.

Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra obtenir des dommages et intérêts supplémentaires (prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule...) que si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait le défaut qu'il a volontairement dissimulé (Article 1645, code civil).

Dernier conseil pratique : le vendeur à la possibilité de rédiger un acte de vente et de prévoir dans celui-ci qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés (Article 1643, code civil). Il ne suffit pas de mentionner "véhicule vendu en l'état" et il est préférable d'écrire clairement l'exclusion de la garnatie légale en faisant référence aux articles concernés.
En ce cas, l'acheteur ne pourra agir que s'il peut rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, en plus des autres critères du vice caché.
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
12/05/2009 12:01

ARTICLE SYNTHETIQUE à SOUHAIT; MERCI

n'est-il pas possible de prévoir une version directement imprimable?

2 Publié par coolover
13/05/2009 02:17

Bonjour claudius.
Heureux que tu es apprécié l'article qui se voulait effectivement synthétique :)
Côté format, je crois pas que le site de legavox offre la possibilité d'une version imprimable.
Un copier/coller devrait pouvoir arranger ça :)

Attention à l'utilisation que tu en fait car l'article est soumis au droit d'auteur :)

3 Publié par Visiteur
11/05/2012 23:02

bonjour, jaurais besoin d'un avis je suis vendeur d'un véhicule,150 000 km 10 ans ,on ma convoqué pour une expertise contradictoire,ou on ma signaler un probléme de puissance moteur,exactement turbo encrassé.les experts conclu vis caché 40% de ma responsabilité. mais l'acheteur refuse est me reclame la totalité de la facture 1400 euro sinon il me poursuit en judiciaire.que doit je faire?????je ne sais plus vers qui me tourner

4 Publié par razor2

Modérateur

12/05/2012 10:29

Proposez lui 40% de la facture comme le disent les experts...S'il refuse, il a gros à perdre en justice puisque le juge s'appuiera sur le rapport d'expertise. La partie "perdante" au civil est condamnée aux dépens à rembourser à l'autre partie les frais induis par la procédure. Ce qui pourra lui revenir cher à vouloir "jouer avec le feu", sans compter qu'une telle procédure, c'est de un à trois ans d'attente...

5 Publié par sainthubert
16/05/2012 08:47

Je ne conteste pas la loi . Elle est ce qu'elle est et s'adresse, par définition, à des juristes . Parlons mécanique : seul le constructeur ,sur la base des statistiques établies à partir de son réseau , connait les probabilités d'occurence de tel ou tel défaut .Il ne les publie pas ,évidemment .En aéronatique si ,indirectemment ,sous une autre forme ,et on utilise un autre vocabulaire .Un avion ça peut voler 40 ans. Bien sûr ,dans certains cas ,le type d'utilisation du véhicule peut sérieusement modifier cette probabilité : invérifiable en pratique (= boite noire) . Ce qui veut dire que personne , même un expert mécanique , ne pourra donner un avis "scientifique" valable dans le cas d'une voiture pour certains éléments. Le cas cité ci-dessus est plutôt un exemple de marchandage de tapis , peut-être du droit ? ,mais certainement pas une réalité "matérielle" . N'importe qui ,n'importe quand, peut avoir ce genre de problème avec son véhicule . Malheureusement, une fois de plus ,cette loi n'apporte pour les véhicules d'occasion rien de concret , sauf du travail pour les exprts et les juristes .On pourrait développer sur la plan de la rigueur , mais là il faudrait des pages . Sur le fond on marche sur la tête ( spécialité très à la mode ) ,mais tout le monde trouve ça naturel . Ben voyons ; ça n'arrive qu'aux autres ....Achetez coréen , avec 7 ans de garantie , et vendez au bout de 3 ans . Vous serez de bonne foi pour les 15 ans d'utilisation qui suivent ? ( O ; Ca se plaide , non ? Ou est la frontière temporelle de la bonne foi ?

6 Publié par Visiteur
26/06/2012 17:35

bonjour j'ai vendu mon vehicule et l'acheteur me convit a une expertise alors qu'il a deja demonté la moitié du moteur!
le rapport d'expert sera t il recevable meme si l'acheteur a demonté les piéces mécaniques moteur tout seul?merci de m'aider!!!

7 Publié par Visiteur
10/08/2012 00:47

Bonjour
Voici mon problème.
J'ai acheté un véhicule hier soir, et tout allai plutôt bien. Ma voiture à bien démarré ce matin, pendant la journée j'ai décidé de changer la pile dans la clef pour avoir l'ouverture centralisé et a distance. Mais au moment de partir du travail, la voiture était bloquée electroniquement et donc impossible à démarré. Le dépanneur ma dis que c'était un problème de clefs et qu'elle était morte. Pour changer la clef cela va me coûter ~200€
Bien évidemment je ne veut pas payer cette somme qui, pour moi, est à la charge du vendeur qui savait très. Ken que la clef ne marchait pas.
Que dois-je faire?

8 Publié par razor2

Modérateur

10/08/2012 07:49

Bonjour, ce genre de problème ne relève pas de vices cachés. La réparation vous revient. Cordialement.

9 Publié par Visiteur
24/08/2012 18:19

Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule de 1995 avec Controle technique il y a 1 semaine. L'acheteur me contact aujourd'hui car selon son garagiste la voiture est dangereuse ( jeu trains avant et jeu cylindre) et n'aurait pas du passer le CT.
L'acheteur souhaite que je participe aux frais de réparations (700€).
Je ne suis pas du tout spécialiste en mécanique mais il me semble que si ce défaut s'avère réel il est du a la vétusté du véhicule et si j'ai compris votre article, ce défaut ne pourrait être considéré comme un vice caché ?
Si quelqu'un peux m'aider et m'apporter des réponses !
Dois je participer ?
Je dois ajouter que j'ai posséder ce véhicule durant plusieurs années et que je n'ai jamais eut de problèmes avec !
Merci d'avance pour vos réponses

10 Publié par Visiteur
04/09/2012 00:56

bonjour, j'ai acheté une voiture il y a 5 jours! le proprio m'avait dit avoir changé la rotule, et qu'il n'y avait pas de probleme constaté. en rentrant avec la voiture, j'ai constaté un frottement a la roue gauche en tournant a droite et en braquant et un sifflement avant droit! j'ai étais faire un devis dans un garage et le résultat c'est 2500euros de pieces... rotule, couroie, roue, frein, etc...! pourtant le ct étais ok!! le proprio ne comprend pas....! moi non +!il est d'accord pour la reprise du vehicule...! est ce possible?? merci d'avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de coolover

Bienvenue sur le blog de coolover

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles