Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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Ce décret relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifie certaines dispositions du Code de la route. www.avocats-renaissance.fr

Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Ce texte entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et concerne certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis qui sont soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Tel est le cas, notamment, des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, de celles se voyant annuler ou suspendre leur permis, celles contrôlés au volant sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de produits stupéfiants, ou enfin de celles souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis.

Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle. Il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale. Une commission médicale d'appel est créée dans chaque département.

Cette mesure me semble aller dans un sens positif de lutte contre l'alcoolémie ou les stupéfiants au volant en privilégiant la prévention et les soins et non la répression qui est souvent mal comprise.

 

Olivier Descamps

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