Le dépistage par éthylotest est une étape essentielle du contrôle d'alcoolémie

Publié le 08/11/2013 Vu 3 351 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Maître Antoine Régley, partenaire du Cabinet d'Avocats Renaissance, commente l'arrêt du 22 octobre 2013 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qu'il a obtenu en conseillant son client de façon pertinente : les dépistages par éthylotests devront désormais être formalisés sérieusement dans la procédure.

Maître Antoine Régley, partenaire du Cabinet d'Avocats Renaissance, commente l'arrêt du 22 octobre 2013 de

Le dépistage par éthylotest est une étape essentielle du contrôle d'alcoolémie

Maître Antoine Régley, Avocat au Barreau de Lille, Expert en droit routier, et « partenaire » habituel du Cabinet d’Avocats Renaissance, vient d’obtenir, avec son client, un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, lui donnant gain de cause et confirmant la thèse qu’il plaide depuis plusieurs mois.

Le 22 octobre 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt très important en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

En effet, la Cour juge clairement que l’irrégularité du dépistage entraine la nullité de tous actes subséquents, et donc des vérifications éthylométriques.

En l’espèce, Monsieur T. avait été interpellé par les Agents de la police municipale qui le soumettaient à un dépistage à l’aide d’un éthylotest. Ce dépistage se révélant positif, des vérifications étaient effectuées avec un éthylomètre. Un taux de 1,22 mg/l d’air expiré (2,44 grammes par litre de sang) était relevé.

Maître Antoine Régley demandait à la Cour d’annuler toute la procédure puisque le dépistage était irrégulier, les Agents de police municipale ne pouvant soumettre une personne à un tel dépistage que dans certaines conditions, non respectées en l’espèce.

Il développait une théorie bien connue des Avocats « pénalistes », selon laquelle l’acte qui est la conséquence directe du premier doit être annulé si le premier est illégal.

La Cour d’Appel de Caen jugeait que le dépistage était irrégulier mais n’en tirait pas les conséquences légales. Monsieur T. était condamné à une annulation de son permis de conduire et plusieurs mois d’emprisonnement.

La Cour de Cassation cassait l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen en ce qu’elle n’avait pas appliqué la « théorie du support nécessaire ».

Cette décision, outre le fait qu’elle récompense le travail d’analyse et de recherche de Maître Antoine Régley, lui permettra certainement d’envisager l’annulation de nombreuses procédures similaires, alors qu’il est déjà à l’origine de plusieurs décisions inédites annulant des dépistages.

Il convient de noter que cet arrêt de la Cour de Cassation a été publié au Bulletin, ce qui signifie qu’il revêt une grande importance et que la décision obtenue est une première.

Cette affaire est la preuve qu’un avocat efficace et pertinent en droit routier doit également, et peut-être avant tout, être un très bon avocat en droit pénal.

Entre sa formation universitaire spécialisée en procédure pénale, et l’expérience qu’il a acquise en droit du permis de conduire au sein du Cabinet d’Avocats Renaissance, avant de partir à Lille, Maître Antoine Régley peut raisonnablement encore espérer d’autres décisions faisant jurisprudence.

Maître Antoine Régley est joignable au 06.99.93.19.10.

Olivier Descamps

Avocat associé

www.avocats-renaissance.fr

Vous avez une question ?
Blog de Descamps avocat permis

65 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Descamps avocat permis

Ce blog a pour objet de promouvoir la défense du permis de conduire. Les excès de vitesse, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous stupéfiants, et les autres infractions routières doivent donner lieu à une défense efficace et expérimentée.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

65 € Ttc

Rép : 24h maximum

Pas d'avis pour le moment

Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles