La fin du hoax sur la validité des

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Pour en finir avec une légende internet : les permis antérieurs à la loi du 10 juillet 1992 n'ont pas une validité permanente et sont soumis au régime des points. www.avocats-renaissance.fr

La fin du hoax sur la validité des

Très souvent la rumeur se répand sur internet concernant la validité des « anciens » permis de conduire, qui ne seraient pas concernés par le régimes dit du « permis à points » : c’est faux !

En effet, si la loi n° 89-469 du 10 Juillet 1989, instaurant le permis à points, porte très mal son nom (« relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions » ), elle s’applique à tous les permis de conduire quelle que soit leur date d’obtention.

En effet les alinéas 3 & 4 de l’article 21 II de cette loi disposent :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévus à l’article L. 11 du code de la route.Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l’issue de la période de suspension ».

Ce texte met un terme définitif à la légende internet, et se révèle logique car le principe législatif est celui de l’égalité des citoyens face à la loi.

Rappelons que vous pouvez obtenir une information sur le nombre de points de mon permis de conduire, de deux façons :

  • en vous rendant dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture avec votre permis de conduire ou une copie et une pièce d’identité, afin d’obtenir un relevé d'information intégral ;
  • en consultant le site du gouvernement (https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints) sous réserve de disposer de votre identifiant et de votre code d’accès figurant sur le relevé d'information intégral, ou sur les décisions 48, 48N ou 48M.

N’oubliez pas enfin que vous avez la possibilité de réaliser un stage de récupération de points tous les ans de puis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011 dite Loppsi 2.

 

Olivier Descamps

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