Permis de conduire : les différents types de courriers

Publié le Modifié le 25/08/2012 Par Descamps avocat permis Vu 4 120 fois 0

Les titulaires d'un permis de conduire peuvent recevoir différents types de courriers de la part des autorités, dont la portée doit être précisée, c'est la modeste prétention de cet article.

Permis de conduire : les différents types de courriers

La loi du 10 juillet 1989 qui a instauré le système du permis à points se voulait pédagogique, et la perte progressive des points devait amener l'automobiliste à modifier son comportement sur la route.

Il faut pour ce faire que l’automobiliste titulaire de son permis de conduire ait accès à une information claire. Ceci reste encore aujourd’hui un vœu pieux !

Les courriers que l’Administration est censée envoyer aux automobilistes portent tous une référence que l'on retrouve sur la partie supérieure droite de l’imprimé : voici quelques explications les concernant.

Courrier référence « 48 »

Le courrier référence « 48 » est adressé par lettre simple par le service du Fichier National du Permis de Conduire rattaché au Ministère de l'Intérieur à l'automobiliste à chaque décision de retrait de points consécutive à une infraction au code de la route.


Il est donc recommandé aux automobilistes ayant commis des infractions mais n'ayant jamais reçu de courrier référence « 48 » de se rapprocher des services préfectoraux pour connaître le nombre de points encore présents sur leurs permis de conduire. En effet, ce n'est pas parce que vous n'avez jamais reçu de courrier référence « 48 » que la décision de retrait de point est illégale. Cette absence de notification en temps et en heure permettra, par contre, à votre avocat de contester la régularité de cette décision alors que normalement le délai de contestation de 2 mois aurait été dépassé depuis bien longtemps.


La seule possibilité de connaître (avec une précision toute relative) l'état de votre solde de points, passe par le retrait auprès des services préfectoraux de votre relevé d'information intégral.

Courrier référence « 48M »

Le courrier référence « 48M » est un courrier recommandé sans avis de réception envoyé par le Ministère de l'Intérieur à l'automobiliste lorsque celui-ci ne dispose plus que de la moitié de ses points sur son permis de conduire, soit 6 points ou moins.

Comme pour les courriers référence « 48 », les cas de non réception de ce courrier sont extrêmement nombreux, et la non réception d'un courrier référence « 48M » ne permet pas de remettre en cause la perte ultérieure du permis de conduire.

Comme évoqué précédemment, une seule solution pour connaître son solde : la consultation du relevé d'information intégral.

Courrier référence « 48N »

Le courrier référence « 48N » est un courrier avec accusé de réception par lequel le ministère de l'intérieur notifie à l'automobiliste titulaire d'un permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le fait de ne pas effectuer ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois est puni d'une amende et peut être sanctionné par une peine de suspension de permis de permis de conduire (article R 223-4 du Code de la route).

Courrier référence « 48SI »

Le courrier référence « 48SI » mis en place par le décret du 9 mai 2007 remplace et supprime le courrier référence « 48S » qui informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'invalidation de son permis, et le courrier référence « 49 » qui donnait injonction de restituer son permis de conduire.

Le courrier référence « 48SI » informe l’intéressé de la perte totale de ses points, de l’annulation de son permis de conduire et de son obligation de le restituer dans un délai maximum de 10 jours.

Dès réception, le destinataire, titulaire du permis de conduire, perd le droit de conduire. La réception ou notification de ce courrier référence « 48SI » permet d’envisager les modalités d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif compétent qui doit normalement être engagé dans les deux mois de la notification de cette décision.

En pratique, la seule possibilité légale de conduire après la réception d'un courrier référence « 48SI » réside dans l'obtention d'une décision de référé favorable.

Courrier référence « 44 »

Ce courrier est remis lors de la restitution du permis de conduire par une personne ayant reçu un courrier référence « 48SI » et fait partir un délai de 6 mois à l’issue duquel elle peut de nouveau s’inscrire aux épreuves théoriques de passage du permis de conduire.

 

Olivier Descamps

www.avocats-renaissance.fr

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