Quand les forces de l'ordre violent la loi !

Publié le Modifié le 25/08/2012 Vu 2 990 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

A l'occasion des contrôles d'alcoolémie ou de vitesse, les forces de l'ordre, tels Monsieur Jourdain, violent souvent la loi - sans le savoir (et pourtant nul n'est censé ne pas la connaître) - et risquent une contravention de 3ème classe... www.avocats-renaissance.fr

A l'occasion des contrôles d'alcoolémie ou de vitesse, les forces de l'ordre, tels Monsieur Jourdain, violen

Quand les forces de l'ordre violent la loi !

Lorsque les forces de l'ordre procèdent à des contrôles de vitesse ou d'alcoolémie, ils utilisent nécessairement des instruments de mesure qui doivent avoir fait l'objet d'une homologation.

Dans le contentieux routier, le Cabinet d'Avocats Renaissance, expert en droit routier et de l'automobile, souligne très souvent que les forces de l'ordre n'ont pas employé l'appareil concerné conformément à leur notice d'utilisation.

Rappelons que la notice d'utilisation est opposable et doit être strictement respectée puisque, notamment, elle fait partie intégrante du dossier d'homologation présenté à l'administration pour être homologué.

Les cas de non respect de la notice d'utilisation sont légion : absence de ticket de mesure pour certains éthylomètres, non respect du fameux délai de 30 minutes avant la prise de mesure du taux d'alcool, la distance entre le cinémomètre et le véhicule contrôlé, l'implantation du cinémomètre, etc... Ces arguments sont « balayés » par certaines juridictions soucieuses de sanctionner au détriment du droit.

Pourtant, il faut savoir que l'article 43 du décret du 3 mai 2011 punit d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe le fait d'utiliser des instruments de mesure dans des conditions différentes de celles établies, pour cette catégorie d'instrument, par l'arrêté concerné ou le certificat d'examen de type...

A quand la condamnation d'un agent verbalisateur ?

Dédicace spéciale à Myosotis...

 

Olivier Descamps

www.avocats-renaissance.fr

Vous avez une question ?
Blog de Descamps avocat permis

Olivier DESCAMPS

65 € TTC

1 évaluations positives

Note : (2/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Descamps avocat permis

Ce blog a pour objet de promouvoir la défense du permis de conduire. Les excès de vitesse, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous stupéfiants, et les autres infractions routières doivent donner lieu à une défense efficace et expérimentée.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

65 € Ttc

Rép : 24h max.

1 évaluations positives

Note : (2/5)
Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles