Réforme pénale : la fin des "peines plancher"

Publié le Par Descamps avocat permis Vu 2 946 fois 0

Maître Antoine Régley, Avocat au Barreau de Lille, diplômé de l’institut de criminologie et titulaire d’un Master 2 en Droit pénal, commente l’annonce de la suppression des « peines plancher ». Il est un partenaire habituel et privilégié du Cabinet d'Avocats Renaissance.

Réforme pénale : la fin des

 Avis à la population : deux Présidents successifs ont tenu promesse. Nicolas Sarkozy avait promis les « peines plancher» pour lutter contre la récidive. Promesse tenue. François Hollande avait promis de les supprimer, c’est désormais chose faite.

Dans un entretien accordé au « Monde » ce 29 août 2013, le Président de la République a affirmé mettre fin au système des « peines plancher », mesure phare du quinquennat Sarkozy en matière de sécurité.

Cette mesure, qui avait pour but de réprimer sévèrement les récidivistes, imposait, de manière automatique, aux Magistrats, de prononcer une peine sans pouvoir baisser le quantum de celle-ci selon les faits d’espèce, sauf exceptions très particulières.

Ex : un voleur qui comparaissait pour récidive de vol ne pouvait être condamné qu’à une peine supérieure ou égale à un an d’emprisonnement.

Cette mesure allait à l’encontre de l’Histoire du droit pénal de notre pays qui a abandonné depuis plusieurs dizaines d’années le système des peines minimales.

En effet, jusqu’alors, le Code pénal ne prévoyait que la peine maximale susceptible d’être prononcée, laissant toute opportunité au Juge de la descendre aussi bas qu’il le souhaitait en fonction des circonstances de l’espèce, sans avoir à expliquer les raisons de sa décision.

Avec l’annonce de la réforme pénale voulue par le Président Hollande, le droit pénal français se remet en conformité avec son Histoire et avec les grands principes du droit pénal énoncés depuis le 18ème siècle.

D’ailleurs, dans son entretien, le Président de la République explique vouloir en finir avec l’automaticité de la peine et rappelle le principe d’individualisation.

En effet, il est nécessaire, dans une démocratie, que les Magistrats individualisent les peines prononcées, selon les faits et selon la personnalité du prévenu ?

Ex : Sous la loi Sarkozy, le voleur de pommes en récidive écopait d’un an d’emprisonnement. Certes, le Juge pouvait baisser la peine en faisant valoir des circonstances exceptionnelles de personnalité. Cependant, en comparution immédiate (procès tenu directement à la sortie de la garde à vue), la défense n’avait pas la possibilité de rapporter suffisamment d’éléments sur la personnalité du prévenu… Le voleur de pommes en récidive prenait un an d’emprisonnement. Le voleur de pommes était donc traité comme le voleur de bijoux.

Désormais, pour un même fait juridique (dans notre exemple, le vol) ne recouvrant pas nécessairement la même réalité factuelle, le Magistrat aura toute liberté pour prononcer la peine qui lui paraît la plus juste.

Notre expérience en droit pénal, et les statistiques démontrant que la récidive avait triplé malgré cette loi, nous laissent penser que ce système devait être abrogé.

Certains continuent de croire que la récidive se traite par la peur que doit inspirer une peine très sévère. Si ce raisonnement pouvait paraître intéressant en 1970, il semble être aujourd’hui désuet. Les délinquants de 2013 n’ont pas peur de la sanction pénale. On ne prévient donc plus par la peur mais par l’accompagnement.

C’est pourquoi, en sus de la fin des peines plancher, le Président de la République a annoncé une nouvelle peine de « contrainte judiciaire » et l’augmentation de personnel chargé d’accompagner les délinquants susceptibles de récidiver, en fin de peine, pour que ceux-ci se réinsèrent dans la société.

Cette idée semble aller dans le bon sens puisque nous constatons, nous professionnels du droit, et Avocat en droit pénal, que les « violeurs de la loi » sont dans une très très grande majorité en marge de la société dans laquelle ils n’ont pas réussi à s’insérer.

Ce faisant, le Président de la République rend leur liberté aux Magistrats maltraités par l’ancien Président de la République qui n’a eu de cesse, pendant son quinquennat, de les mettre en cause.

Ce faisant, le Président de la République tente de prévenir les conséquences en s’attaquant à la cause.

Maître Antoine Régley

Avocat au Barreau de Lille

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