Droit à la justice

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Comment fonctionne la trêve hivernale des expulsions en France ?

la trêve hivernale des locataires et propriétaires on en parle ?

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Publié le 29/09/20 Vu 1 413 fois 0 Par Droit à la justice
Quels sont les rôles du notaire ?

Lorsque je me charge des transactions immobilières, les vendeurs me demandent souvent quel est le rôle du notaire dans ce processus. Le notaire représente un officier public mandaté par le service de la justice. decrytage

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Publié le 29/09/20 Vu 1 559 fois 0 Par Droit à la justice
Comment choisir un traducteur juridique ?

Dans la vie d’une entreprise qui souhaite se développer à l’international, il est fréquent d’avoir des besoins en traduction juridique. décryptage sur ce domaine et les façon de recruter un traducteur juridique

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Publié le 10/09/20 Vu 1 694 fois 0 Par Droit à la justice
Le e-learning : de plus en plus encadré juridiquement

La formation fait désormais partie intégrante de la vie professionnelle. Il est important de prouver que l’on sait évoluer, notamment pour obtenir une promotion ou pour changer de voie (et de vie).

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Publié le 10/09/20 Vu 1 150 fois 0 Par Droit à la justice
Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

Tout travailleur qui se sent en danger peut invoquer son droit de retrait et interrompre ses activités. Nous allons voir dans cet article ce droit encore méconnu du grand public.

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Publié le 03/09/20 Vu 3 314 fois 2 Par Droit à la justice
Achat en ligne : quelle protection pour vos transactions ?

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Qu'est ce qu'un IOBSP ? Zoom sur la profession

Pour devenir IOBSP, il faut avoir les compétences professionnelles nécessaires et s’inscrire au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS. tout savoir sur l'OBSP

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Publié le 31/05/20 Vu 18 526 fois 0 Par Droit à la justice
Les avantages et les inconvénients du démembrement de propriété

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Publié le 19/04/20 Vu 1 295 fois 0 Par Droit à la justice
La résidence détenue en fiducie peut être incluse dans le partage des biens lors d'un divorce

Une résidence familiale détenue dans une fiducie qui n'appartenait à aucun des conjoints peut être incluse dans le patrimoine familial pour le partage lors de la séparation des conjoints.

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