autorité parentale conjointe

Publié le 21/06/2013 Vu 1 279 fois 0
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Le parent non résident conserve les droits attachés à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et notamment le droit de surveillance, de correspondance, et, naturellement, un droit de visite et d'hébergement

Le parent non résident conserve les droits attachés à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et notam

autorité parentale conjointe

En cas de séparation, le parent non résident conserve tous les droits attachés à l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs issus de l'union.

C'est ainsi qu'il dispose bien évidemment d'un droit de visite et d'hébergement qui peut s'exercer librement ou, à défaut d'accord, dans le cadre d'une fixation judiciaire.

Il dispose également d'un droit de correspondance et de surveillance de l'éducation et du suivi médical des enfants.

En cas de litige et notamment en cas de non respect par le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants a été fixée des droits du parent non résident, ce dernier peut demander l'arbitrage du juge aux affaires familiales, voire la sanction de l'autre parent par le transfert à son domicile de la résidence des enfants.

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