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Publié le 21/11/13 Vu 744 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Licenciement et mobilité du salarié

Le refus du salarié d’accepter le changement d’affectation consécutif à la perte d’un marché ne modifie pas le contrat de travail et constitue un motif de licenciement.

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Publié le 19/11/13 Vu 757 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Licenciement et mobilité du salarié

Le refus du salarié d’accepter le changement d’affectation consécutif à la perte d’un marché ne modifie pas le contrat de travail et constitue un motif de licenciement.

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Publié le 10/09/13 Vu 1 243 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Précision sur la procédure de rupture conventionnelle

Notre cabinet a obtenu un arrêt de la Cour d'Appel confirmé par la Cour de Cassation qui a validé la rupture conventionnelle alors même qu'elle avait été signée dès le premier entretien.

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Publié le 19/08/13 Vu 1 264 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
La prestation  compensatoire  à l'aune  des critères  jurisprudentiels

l'article 271 du Code Civil prévoit les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire au profit de l'époux au détriment duquel est constaté une disparité dans les conditions de vie du fait de la rupture ; Cependant le juge conserve une totale liberté d'appréciation quant au principe et au montant de la prestation compensatoire

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Publié le 21/06/13 Vu 992 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
autorité parentale conjointe

Le parent non résident conserve les droits attachés à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et notamment le droit de surveillance, de correspondance, et, naturellement, un droit de visite et d'hébergement

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Publié le 21/06/13 Vu 1 561 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
L'indemnisation des  victimes  d'accident ou d'actes de  terrorisme survenus à l'étranger e

Tout citoyen Français expatrié soit pour des raisons professionnelles , soit dans le cadre d'un voyage touristique ,qui serait victime d'accident ou d e violences ayant pour origine le fait d'un tiers , peut avoir un recours , à défaut de prise en charge par sa compagnie d'assurances , sur le territoire national en s'adressant au Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) via les Commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) La saisine de ces organismes parait simple mais suppose , en réalité , une préparation rigoureuse pour l'obtention d'une indemnisation couvrant l'intégralité des préjudices subis

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Publié le 20/06/13 Vu 1 225 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Terrasse  à usage  privatif au sein d'une copropriété

Qui est responsable en cas de sinistre lié à un défaut d'étanchéïté? Le copropriétaire bénéficiant d'une terrasse à usage privatif n'aura en effet pas les mêmes droits ni la mêmes sujétions selon que cette terrasse fera partie intégrante de ses parties privatives ou qu'il s'agisse d'une partie commune "à usage privatif"

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Publié le 25/04/13 Vu 1 718 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Publié le 24/04/13 Vu 1 294 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Publié le 24/04/13 Vu 1 075 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
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