Fiche pratique

Le refus du salarié d’accepter le changement d’affectation consécutif à la perte d’un marché ne modifie pas le contrat de travail et constitue un motif de licenciement.

Le refus du salarié d’accepter le changement d’affectation consécutif à la perte d’un marché ne modifie pas le contrat de travail et constitue un motif de licenciement.

Le parent non résident conserve les droits attachés à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et notamment le droit de surveillance, de correspondance, et, naturellement, un droit de visite et d'hébergement

Qui est responsable en cas de sinistre ?