Fiche pratique

Publié le 21/11/13 Vu 1 067 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Licenciement et mobilité du salarié

Le refus du salarié d’accepter le changement d’affectation consécutif à la perte d’un marché ne modifie pas le contrat de travail et constitue un motif de licenciement.

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Publié le 19/11/13 Vu 1 090 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Licenciement et mobilité du salarié

Le refus du salarié d’accepter le changement d’affectation consécutif à la perte d’un marché ne modifie pas le contrat de travail et constitue un motif de licenciement.

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Publié le 21/06/13 Vu 1 350 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
autorité parentale conjointe

Le parent non résident conserve les droits attachés à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et notamment le droit de surveillance, de correspondance, et, naturellement, un droit de visite et d'hébergement

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Publié le 25/04/13 Vu 2 067 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Publié le 24/04/13 Vu 1 210 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Terrasse à usage privatif au sein d'une copropriété

Qui est responsable en cas de sinistre ?

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