les droits du parent non résident

Publié le 19/08/13 Vu 1 635 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
La prestation  compensatoire  à l'aune  des critères  jurisprudentiels

l'article 271 du Code Civil prévoit les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire au profit de l'époux au détriment duquel est constaté une disparité dans les conditions de vie du fait de la rupture ; Cependant le juge conserve une totale liberté d'appréciation quant au principe et au montant de la prestation compensatoire

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