Droits et obligations de s copropriétaires

Publié le 20/06/13 Vu 1 998 fois 0 Par ENVERGURE AVOCATS
Terrasse  à usage  privatif au sein d'une copropriété

Qui est responsable en cas de sinistre lié à un défaut d'étanchéïté? Le copropriétaire bénéficiant d'une terrasse à usage privatif n'aura en effet pas les mêmes droits ni la mêmes sujétions selon que cette terrasse fera partie intégrante de ses parties privatives ou qu'il s'agisse d'une partie commune "à usage privatif"

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles