Précision sur la procédure de rupture conventionnelle

Publié le 10/09/2013 Vu 1 242 fois 0
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Notre cabinet a obtenu un arrêt de la Cour d'Appel confirmé par la Cour de Cassation qui a validé la rupture conventionnelle alors même qu'elle avait été signée dès le premier entretien.

Notre cabinet a obtenu un arrêt de la Cour d'Appel confirmé par la Cour de Cassation qui a validé la ruptur

Précision sur la procédure de rupture conventionnelle

Notre cabinet a obtenu un arrêt de la Cour d'Appel confirmé par la Cour de Cassation qui a validé la rupture conventionnelle alors même qu'elle avait été signée dès le premier entretien.

Si la loi du 25 juin 2008 a précisé le calendrier de la procédure de rupture conventionnelle, en revanche, il n'a été prévu aucun délai nbi forme particulière pour les entretiens préparatoires. 

Dans l'espèce soumise à la Cour il s'agissait, d'une directrice d'agence ayant signé le 1er mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative.

La salariée soutenait qu'elle avait subi des pressions de la part de son employeur pour signer la rupture mais surtout qu'un délai raisonnable était requis entre la convocation à l'entretien et la signature de la convention de rupture.

Pour la première fois, la Cour juge que l'article L.1237-2 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d'autre part, la signature de la convention prévue à l'article L.1237-11 du code du travail.

Par ailleurs, la Cour confirme que la rupture conventionnelle peut être signée même en présence d'un litige préalable à la rupture. (Cass. Soc 3 juillet 2013 n°12-19268, FS P+B+R)

    

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