Publié le 10/09/08 Vu 7 404 fois 1 Par Experatoo
Les huissiers de justice,  Des experts du droit au service du public

Officiers publics et ministériels, les huissiers de justice bénéficient d'un monopole pour la signification et l'exécution des décisions de justice, ils peuvent également réaliser des constats, à la requête des particuliers ou des tribunaux et ils assurent le service des audiences auprès des tribunaux.

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Publié le 17/09/08 Vu 7 024 fois 1 Par Experatoo
La preuve du contrat en droit Français

En matière de preuve contractuelle, le principe en droit français est celui du consensualisme.

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Publié le 09/09/09 Vu 6 535 fois 2 Par Experatoo
Avocats : Découvrez la nouvelle plateforme de conseils juridiques en ligne !

Fruit de plusieurs mois de travail en collaboration avec des avocats et des professionnels du droit, le site Conseil-juridique.net lance la première plateforme mutualisée de consultations juridiques en ligne à destination exclusive des avocats, des huissiers et des notaires.

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Publié le 10/09/08 Vu 5 906 fois 0 Par Experatoo
La Garantie légale de conformité

Crée par l’ordonnance du 12 février 2005, transposant la directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la garantie légale de conformité offre au consommateur une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

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Publié le 10/09/08 Vu 5 747 fois 1 Par Experatoo
La promesse d’embauche du salarié

Par transposition des règles civilistes relatives à la formation des contrats, l'offre d'embauche est une manifestation unilatérale de volonté, qui consiste pour l'employeur à émettre, à l'attention de tout candidat intéressé (autrement dit du public) ou à l'attention d'une personne déterminée (nommément désignée et donc identifiée), une proposition de conclure un contrat de travail, à des conditions déterminées ou du moins déterminables.

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Publié le 10/09/08 Vu 4 880 fois 0 Par Experatoo
CNIL : Traitement des données à caractère personnel

Les traitements automatisés des données à caractère personnel sont régis par la loi du 6 janvier 1978 dite « loi foyer » ou « loi informatique et liberté ». Elle impose à toute personne (physique ou morale) destinataire de ces données un certain nombre de contraintes, et ce dans le but de garantir et préserver la vie privée des personnes.

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Publié le 10/09/08 Vu 4 869 fois 0 Par Experatoo
Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Vous êtes en conflit avec votre employeur, ou vous êtes employeur et êtes en conflit avec l'un de vos salariés. Ce litige est né à l'occasion de la relation de travail, saisissez le conseil des prud'hommes.

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Publié le 04/02/10 Vu 4 554 fois 0 Par Experatoo
Rédaction de CGV/CGU et contrats sur mesure !

La contractualisation des activités d’une entreprise est aujourd’hui devenue indispensable pour la pérennité de celle-ci. Malheureusement pour leur grande majorité, les coûts de rédaction des documents légaux (contrats ou CGV) restent parfois exorbitants et la plupart des entreprises préfèrent dès lors plagier ou bâcler leurs CGV au risque d’être ennuyées.

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Publié le 19/09/08 Vu 4 473 fois 0 Par Experatoo
Huissier & Frais de recouvrement !

j'ai entamé une procédure d'expulsion et de recouvrement contre ma locataire. L'expulsion a eu lieu, mais aucun recouvrement n'a été effectué à ce jour. L'huissier me demande de régler des frais de 1500€ qui devaient être a la charge du locataire. Est ce normal ?

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Publié le 10/09/08 Vu 4 364 fois 1 Par Experatoo
25 euros par mails : escroquerie et miroir aux alouettes…

Les sites internet proposant de l’argent facile sur internet se multiplient… Sans doute un certains nombre d’entre vous êtes déjà tombés, par hasard, sur des sites vous proposant tout simplement de gagner « 25 euros par mails traités » et vous promettant des revenus exorbitants : 400, 500 voire 1500 euros par mois, en quelques clics seulement. Devant le scepticisme des internautes, ces sites vous garantissent également la légalité du système en vous expliquant que cela ne saurait être assimilé à de la vente pyramidale : « Article L122-6 (Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)

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