Publié le 13/12/10 Vu 2 693 fois 0 Par Experatoo
Publié le 04/02/10 Vu 4 543 fois 0 Par Experatoo
Rédaction de CGV/CGU et contrats sur mesure !

La contractualisation des activités d’une entreprise est aujourd’hui devenue indispensable pour la pérennité de celle-ci. Malheureusement pour leur grande majorité, les coûts de rédaction des documents légaux (contrats ou CGV) restent parfois exorbitants et la plupart des entreprises préfèrent dès lors plagier ou bâcler leurs CGV au risque d’être ennuyées.

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Publié le 09/09/09 Vu 6 526 fois 2 Par Experatoo
Avocats : Découvrez la nouvelle plateforme de conseils juridiques en ligne !

Fruit de plusieurs mois de travail en collaboration avec des avocats et des professionnels du droit, le site Conseil-juridique.net lance la première plateforme mutualisée de consultations juridiques en ligne à destination exclusive des avocats, des huissiers et des notaires.

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Publié le 19/09/08 Vu 4 465 fois 0 Par Experatoo
Huissier & Frais de recouvrement !

j'ai entamé une procédure d'expulsion et de recouvrement contre ma locataire. L'expulsion a eu lieu, mais aucun recouvrement n'a été effectué à ce jour. L'huissier me demande de régler des frais de 1500€ qui devaient être a la charge du locataire. Est ce normal ?

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Publié le 17/09/08 Vu 7 012 fois 1 Par Experatoo
La preuve du contrat en droit Français

En matière de preuve contractuelle, le principe en droit français est celui du consensualisme.

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Publié le 10/09/08 Vu 5 881 fois 0 Par Experatoo
La Garantie légale de conformité

Crée par l’ordonnance du 12 février 2005, transposant la directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la garantie légale de conformité offre au consommateur une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

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Publié le 10/09/08 Vu 4 341 fois 1 Par Experatoo
25 euros par mails : escroquerie et miroir aux alouettes…

Les sites internet proposant de l’argent facile sur internet se multiplient… Sans doute un certains nombre d’entre vous êtes déjà tombés, par hasard, sur des sites vous proposant tout simplement de gagner « 25 euros par mails traités » et vous promettant des revenus exorbitants : 400, 500 voire 1500 euros par mois, en quelques clics seulement. Devant le scepticisme des internautes, ces sites vous garantissent également la légalité du système en vous expliquant que cela ne saurait être assimilé à de la vente pyramidale : « Article L122-6 (Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)

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Publié le 10/09/08 Vu 4 874 fois 0 Par Experatoo
CNIL : Traitement des données à caractère personnel

Les traitements automatisés des données à caractère personnel sont régis par la loi du 6 janvier 1978 dite « loi foyer » ou « loi informatique et liberté ». Elle impose à toute personne (physique ou morale) destinataire de ces données un certain nombre de contraintes, et ce dans le but de garantir et préserver la vie privée des personnes.

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Publié le 10/09/08 Vu 4 010 fois 0 Par Experatoo
Les conditions générales d'utilisation sur Internet

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site Web, quel qu’il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu’il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l’existence de ce site. En tant qu’éditeur, vous vous exposez souvent à des poursuites, sans même le savoir. Dieu merci, le plus souvent, les conflits se règlent à l’amiable, mais il peut arriver que les choses n’en restent pas là.

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Publié le 10/09/08 Vu 3 909 fois 0 Par Experatoo
Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à TOUS les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services). En effet, elles constituent la base contractuelle de toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur, que ce dernier soit professionnel ou non. Les CGV vont différer selon la nature juridique de l’acheteur mais la loi laisse néanmoins une bonne marge de manœuvre aux professionnels pour la rédaction de leurs CGV.

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