Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Publié le 10/09/2008 Vu 5 313 fois 0
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Vous êtes en conflit avec votre employeur, ou vous êtes employeur et êtes en conflit avec l'un de vos salariés. Ce litige est né à l'occasion de la relation de travail, saisissez le conseil des prud'hommes.

Vous êtes en conflit avec votre employeur, ou vous êtes employeur et êtes en conflit avec l'un de vos salar

Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Déterminer le conseil des prud'hommes (CDP) compétent


si vous travaillez dans un établissement déterminé (votre poste de travail est situé à tel endroit), le CDP compétent est celui dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement (le plus proche dans la plupart des cas).

si vous travaillez dans plusieurs établissements, le CDP compétent est celui dans le ressort territorial duquel se trouve l'établissement où vous travailliez lorsque le litige est né.

si vous ne travaillez dans aucun établissement (vous êtes VRP, par exemple), le CDP compétent est celui dans le ressort territorial duquel se trouve votre domicile.

si vous ne savez pas trop, pas de panique : vous pouvez toujours saisir le CDP du lieu où l'employeur est établi (siège social), ou le CDP du lieu où vous avez contracté votre engagement (là où vous avez signé votre contrat de travail).

si vous travaillez à l'étranger pour le compte d'un employeur établi en France, c'est un peu plus compliqué : votre contrat de travail contient certainement ce qu'on appelle une clause attributive de juridiction, qui désigne quel sera le tribunal compétent lorsqu'un litige naîtra dans le cadre de la relation de travail. Si une telle clause n'existe pas, il faut s'en tenir aux conventions internationales (conventions de Bruxelles et de Lugano).

Ai-je besoin d'un avocat

On a toujours besoin d'un avocat lorsqu'on est confronté aux tribunaux. C'est bien utile un avocat : il fait tout à votre place et en principe il le fait bien. Mais voilà c'est cher et le mieux alors est de se faire conseiller par une personne compétente qui vous aidera à remplir le formulaire.

A noter que vous avez l'obligation de comparaître en personne devant le CDP, que vous soyez assisté ou non, sauf motif légitime (en général une impossibilité physique).

Par qui puis-je être assisté ?

• un avocat
• un salarié appartenant à votre branche d'activité
• votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin
• un délégué syndical formé à cet effet

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