Huissier & Frais de recouvrement !

Publié le Vu 5 121 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

j'ai entamé une procédure d'expulsion et de recouvrement contre ma locataire. L'expulsion a eu lieu, mais aucun recouvrement n'a été effectué à ce jour. L'huissier me demande de régler des frais de 1500€ qui devaient être a la charge du locataire. Est ce normal ?

j'ai entamé une procédure d'expulsion et de recouvrement contre ma locataire. L'expulsion a eu lieu, mais au

Huissier & Frais de recouvrement !
Les frais d'expulsion s'élèvent bien à environ 1500 € (c'est même plutôt dans la moyenne basse).

Je vous confirme que ces frais sont "théoriquement" à la charge de votre débiteur, condamné aux dépens par le jugement d'expulsion cependant, si votre débiteur est insolvable (ce qui est souvent le cas dans ce genre d'affaires), vous devez prendre en charge les frais d'huissier.

Sachez à titre de consolation que vous pourrez un jour, si votre débiteur revient à meilleure fortune, faire exécuter le jugement et les frais d'exécution viendront s'ajouter à ce qu'il vous doit au titre de l'arriéré de loyers.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.