AIDE JURIDICTIONNELLE: derniers barêmes

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AIDE JURIDICTIONNELLE: derniers barêmes

L'aide juricitionnelle vous permet d'être asisté par un avocat dans une procédure.

Mais elle n'est accordée qu'en fonction de vos ressources. Suivant les cas vous pourrez bénéficier d'une aide totale ou partielle qui laissera à votre charge une partie des frais et honoraires.

Pour l'année 2010, les plafonds de ressources  sont augmentés.

- 915 euros pour l'aide juridictionnelle totale

- 1372 euros pour l'aide juridictionnelle partielle.

Les majorations suivant le nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) sont de :

- 165 euros pour les 2 premières personnes à charge

- 104 euros pour les suivantes.

Si dans l'année de dépôt de la demande vos revenus ont baissé , n'hésitez pas à le préciser. Contacter le bureau d'aide jurdictionnelle du Tribunal de grande instance dont vous dépendez, vous aurez tous les renseignements utiles.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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