Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
FERRE AVOCATS ASSOCIES : Particuliers et Entreprises

VENDRE ou ACHETER AVEC AVOCAT

Article juridique publié le 28/08/2015 à 19:54, vu 3965 fois, 13 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
L'avocat peut vendre ou acheter pour vous des biens.Ni agent immobilier, ni notaire, que fait-il, quels sont les avantages de son intervention ?

Nouvelle mission de l’avocat accessoire à son activité principale : La transaction immobilière. Il vous aide à acheter, vendre ou louer vos biens. Il vous accompagne dans la réalisation de vos opérations immobilières. Il recherche un acquéreur ou le vendeur.

 Ni agent immobilier, ni notaire, le rôle de l'avocat mandataire en transactions immobilières va se définir au fils des années. Mais son importance ne peut que s'amplifier. Il est au coeur des problèmes et souvent conseille la vente dans des procédures . Avant il subissait avec ses clients la lenteur des opérations, les professionnels chargés de la transaction ignorant souvent son importance pour la situation de leur clients, il n'en est pas de même pour l'avocat.

Les avocats devront se former pour vous accompagner jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Mais certains commencent à développer cette activité qui s'avére agréable la relation client -avocat étant basée sur un partenariat qui se veut efficace. 

Voici quelles réponses à vos questions:

Qu’est-ce qu’un mandat en transaction immobilière ? 

Le mandat est un contrat par lequel une personne – le mandant – autorise une autre personne – le « mandataire » – à agir à sa place pour vendre, acheter, louer un bien immobilier ou même rechercher un bien immobilier en location.

Qui est habilité à exercer cette fonction ?

C’est la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi HOGUET, qui détermine les personnes qui peuvent être désignées comme mandataires immobiliers. L’exercice de cette fonction par les agents immobiliers et les notaires est connue mais il ne sont pas les seuls à y être habilités, désormais les avocats aussi.

Depuis le 5 et le 6 février 2010, le Conseil national des Barreaux a considéré que cette mission entrait également dans le champ d’activité des avocats.
Ils sont habilités à exercer cette activité, à titre accessoire. Ils en informent à condition d’en informer son leur  Bâtonnier et doivent remplir les conditions préconisées par leur ordre.

Quelles missions peuvent englober le mandat de transaction immobilière ?

L’avocat mandataire en transaction immobilière peut réaliser :

  • La négociation de la vente, l’achat, ou la location d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial, etc.) ;
  •  La rédaction de contrats (bail, compromis, promesse unilatéral] ou d’avant-contrats dans le cadre de ces transactions).

Concrètement, le rôle de l’Avocat consiste à mettre son client en présence de vendeurs ou d’acheteurs potentiels, diriger la négociation relative à la transaction immobilière, procéder aux visites des biens et informer acheteur et vendeur sur le contenu et les conséquences de la promesse de vente et de l’acte de vente qu’il rédigera. Seul l’acte définitif doit-être absolument notarié.

Quels sont les avantages de recourir à un avocat pour ce type de transactions ? 

Votre avocat vous connait et appréhendera plus facilement l’importance de la vente. Il vous conseillera de façon individualisée.Vous lui expliquerez votre situation précise, lui donnerez des éléments confientiels qu'il conservera, car il est AVOCAT et à ce titre tenu au secret professionnel et à toutes les obligations de sa profession. Dans l’exercice du mandat de transaction immobilière, l’avocat est tenu de respecter les principes de déontologie inhérents à sa profession, comme l’indépendance, la loyauté, l’impartialité et l’objectivité, ce qui fait d’autant plus de garantie pour le client.

Professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, l’avocat est habitué aux clauses litigieuses et aux problèmes d’interprétation que peuvent susciter des actes tels que les ventes ou les contrats de bail. Il est donc à même d’anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, et ainsi d’éviter de générer un contentieux. Il va rédiger un acte en bonne et due forme qui permettra au mandant d’éviter les pièges de certains contrats.

En cas de litige, l’avocat offre au mandant la garantie d’une assurance professionnelle responsabilité civile et d’une assurance professionnelle de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros chacune, ce qui est bien plus important que ce que propose les agents immobiliers.

Enfin, l’article 2, alinéa 2, de la loi Hoguet dispose qu’un avocat n’a pas à remplir les conditions prévues pour l’agent immobilier pour faire de l’intermédiation immobilière « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».

IL reste tout à fait possible de réaliser des transactions de particulier à particulier, c’est à dire que vous pouvez également vous occupez seul de la négociation de votre bien immobilier en vu de le vendre ou le louer. Néanmoins, le recours à un professionnel reste souvent nécessaire tellement ces opérations deviennent de plus en plus délicates à mener en toute sécurité.

Le nombre de documents et d’informations obligatoires en vue d’une mise en vente est devenu très important: diagnostics ou constats techniques relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites, aux performances énergétiques, à l’installation de gaz, à la superficie, aux risques naturels ou technologiques, etc..

Tout manquement peut avoir des conséquences très importantes, tant pour le vendeur que l’acheteur. En cas de procès, le juge, selon le cas, réduira le prix de vente et parfois même annulera l’opération entière à défaut d’une information ou d’un document. L’absence d’information peut entraîner l’acheteur dans des dépenses imprévues, parfois même sans aucun recours contre le vendeur.

Ces prérogatives justifient la nécessité d’un accompagnement juridique fiable, rôle que rempli incontestablement l’avocat.

Quelles sont les limites de l’exercice de cette fonction ?

L’avocat ne peut pas informer le public des biens à vendre ou à louer par affichage dans une vitrine. En revanche il est autorisé à un affichage des biens à l’extérieur et à l’intérieur de son cabinet.L’avocat reste avant tout « avocat » : il ne doit donc pratiquer cette activité de « mandataire » que de manière accessoire, à côté de ses fonctions classiques de conseil et de défense. Comme le notaire, il ne peut pas se consacrer exclusivement à ce type d’opérations.
 

Quels sont les honoraires et la durée du mandat ?

La signature d’un mandat est obligatoire, exclusif ou non. La rémunération doit être prévue dans le mandat. Lorsque le mandataire est un avocat, ce dernier fixe librement ses honoraires, à condition toutefois d’en indiquer le mode de calcul. Ces honoraires sont libres. A coté de l’honoraire pris pour la prestation juridique de conseil ou de rédacteur d’acte, l’avocat peut réclamer un honoraire équivalent à un pourcentage de la valeur du bien concerné.

La durée du mandat doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.

N'hésitez pas à me contacter et retrouvez-nous sur le nouveau site du cabinet ferre avocats
Cordialement Carol FERRE-DARRICAU 32 rue Vital CARLES 3300 BORDEAUX 05 56 56 22 22 (membre de l'AAMTI, association des avocats mandataires en transactions immobilières)


Commentaire(s) de l'article

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Jibi7 [Membre], le 30/08/2015 à 09:32
Bonjour Maître,
Je serais bien curieux de connaitre la différence entre "mandataire et agent immobilier" quand cela concerne un avocat.
Et comment aurait dû être "traité" (par le bâtonnier, le notaire la partie adverse ?...) le cas d'un collaborateur d'avocat de partage qui s'ingere sans preavis dans un partage judiciaire pour en modifier mise a prix ..dettes du partage, alors qu'il s'affiche officiellement comme agent immobilier sur un site professionnel ?
Ferre Darricau Carol [Membre], le 30/08/2015 à 15:31
Bonjour Monsieur,

je ne comprends pas votre question liée à une procédure en cours sur laquelle je n'ai pas à répondre du reste. En revanche pour la première partie, il faut simplement rappeler qu'un avocat , tout comme un notaire, peuvent se charger à titre accessoire de vos transactions immobilières, notamment dans le cadre d'un divorce par exemple et ce sous certaines conditions.

L'avocat intervient dans l'exercice de sa profession, il est juriste ,et soumis à sa déontologie. Il peut vous conseiller , rédiger vos actes , seul l'acte de vente final doit-être notarié. Il est et reste avocat et de nouvelles activités lui sont désormais ouvertes dans l'intérêt aussi de justiciables.

Cordialement
CAROL FERRE-DARRICAU, site FERRE AVOCATS (https://ferreavocats.com
Ferre Darricau Carol [Membre], le 30/08/2015 à 15:32
Bonjour Monsieur,

je ne comprends pas votre question liée à une procédure en cours sur laquelle je n'ai pas à répondre du reste. En revanche pour la première partie, il faut simplement rappeler qu'un avocat , tout comme un notaire, peuvent se charger à titre accessoire de vos transactions immobilières, notamment dans le cadre d'un divorce par exemple et ce sous certaines conditions.

L'avocat intervient dans l'exercice de sa profession, il est juriste ,et soumis à sa déontologie. Il peut vous conseiller , rédiger vos actes , seul l'acte de vente final doit-être notarié. Il est et reste avocat et de nouvelles activités lui sont désormais ouvertes dans l'intérêt aussi de justiciables.

Cordialement
CAROL FERRE-DARRICAU, site FERRE AVOCATS (http://ferreavocats.com
Jibi7 [Membre], le 30/08/2015 à 17:15
Merci Maitre de votre réponse,
vous semblez confirmer qu'en pratique des avocats "peuvent se charger à titre accessoire " de transactions et que le titre "d'agent immobilier" ou de mandataire sont en fait quasi similaires ( a part la possession d'une carte ??)
S'agissant de régler un partage ..sera ce considéré comme "accessoire " ??
Cordialement
Ferre Darricau Carol [Membre], le 30/08/2015 à 18:00
Je n'ai pas du tout dit cela .un avocat , ou un notaire sont des juristes , appartenant à des professions très réglementées . Quand il se voit confier un bien à vendre l'avocat reste et demeure un avocat et ne devient pas agent immobilier . Il est tenu de vous donner des conseils juridiques , fiscaux ou autres .J'ignore ce qui c'est passé avec votre Avocat mais ne pensez-vous pas qu'une bonne discussion entre vous deux éliminerait bien des malentendus
Cordialement
Carol Ferre-Darricau site ferre avocats
htpp://ferreavocats.com
Jibi7 [Membre], le 31/08/2015 à 08:08
Maitre ,
Ce n'est evidemment pas mon avocat dont il est question mais un intervenant en cours de procédure pour un tiers . A ce titre d'ailleurs un avocat non chargé du partage peut il se faire remplacer sans prévenir les autres parties, ni le notaire ?
Marie [Visiteur], le 02/09/2015 à 11:27
Je vous conseille de voir avec un avocat spécialisé en droit immobilier je vous recommande mon avocat il est très compétent en droit de construction http://www.nalet-avocat.com/
Jibi7 [Membre], le 02/09/2015 à 12:28
Merci Marie,
hélas votre avocat ne pourra pas intervenir hors de sa juridiction, (et encore moins si le droit alsace-moselle s'applique) ...à moins qu'il n'agisse en cassation quand ce sera trop tard!
Par ailleurs j'ai noté que pour les personnes dont les revenus ne permettent pas de payer des consultations a distance, l'AJ n'existant pas hélas..les experts immobiliers ou autres leur sont inaccessibles.
nb ma question je crois concernait plutot le code de procédure ou de deontologie du partage judiciaire qu'un probleme immobilier pur..

Merci de votre avis et bonne journée
provence [Membre], le 03/09/2015 à 10:48
Je ne peux que soutenir cet article. Je viens d'être prise dans une tentative d'arnaque. Deux notaires dans la belle Provence (un notaire qui travaillait pour les vendeurs et un qui devrait normalement travailler pour respecter mes intérêts!) ont essayé de m'obliger dans un contrat terrible - j'ai bien compris qu'une signature de contrat de vente un vendredi soir vers 23:00 était hors norme, j'ai bien compris que les notaires sont des notables qui d'abord, vont discuter pendant des heures sur leur salaire devant les clients. Qu'on ne mentionne pas les servitudes qui relèvent de l'urbanisme et qu'on ne mentionne pas une ancienne décharge municipale sur le terrain voisin (plus visible aujourd'hui puisque la mairie vient de la cacher sous des nouvelles plantations) relève de l'ordre criminel.

Heureusement que j'avais un mauvais sentiment et que je suis sortie sans signer. Conclusion: engager un avocat au lieu d'un notaire pour la prochaine fois. Un notaire ne sera toujours payé quand vous achetez donc il aura toujours l'intérêt à vous faire signer n'importe quoi; l'avocat est payé à l'heure et reste indépendant de la conclusion du contrat.
KPODEKON [Visiteur], le 12/03/2016 à 16:21
Il vous aie déjà arriver un temps ou vous avez assez de travailler et de souffrir avant de
VALISE MYSTIQUE LAXMI MULTIPLICATEUR DE L’ARGENT.
trouver l’argent ?
Il vous ait déjà arriver de manquer de l’argent et vous êtes incapable de pouvoir payer

même un pain pour pouvoir nourrir votre famille , Il vous ait déjà arriver un temps ou

touts les monde se moque de vous parce-que vous êtes pauvre et misérable tout simplement

parce-que vous manquer de l’argents.
Eh bien , Grace a cette puissante et mysterieus valise mystique LAXMI qui multiplie de

l’argent , vous n’aurez plus besoin de travailler avant de gagner de l’argent , vous n’aurez

plus besoin de souffrir avant de gagner votre paix car vous aurez un vrai machine a sous

dans votre maison.
Cependant, le valise mystique de Laxmi est une très puissante valise conçu depuis la nuit de

temps par les rois mage de la perse antique .grâce a cette valise , les rois mage antique

été très riche et prospère il avez touts ce qu’il voulez sur le plan financière et économique

. Avec ce puissant valise mystique , vous n’aurez juste qu’a vous en procurer cette valise et

de mettre la somme de votre choix à l’intérieur et de la fermé pendant 3 jours. le 3 ème

jours , ouvré la valise et vous verrez que la somme don vous avez mise à l’interieur sera

multiplier par un nombres considérable d’argent.
vous pouvez mettre n’importe quelle somme d’argent à l’intérieur puis la valise vas

commencer à multiplier la somme d’une manière jamais vue.valise
vous pouvez multiplier votre somme jusqu’à 850.000.000 selon la monnaie de votre pays.
grâce a cette puissante valise , vous serrez très puissant et Prosper.
Maryse [Visiteur], le 02/03/2017 à 15:03
je dois vendre 1000 m2 sur un terrain agricole à un particulier pour la pose d'un container habitable tout équipé
quelle en est la procédure ?

Je vous remercie de me renseigner.

Maryse
chiquito [Visiteur], le 06/05/2017 à 16:06
Bonjour maitre.je me permets de vous presenter ce cas qui est le mien. Un avocat celui qui etait le conseil de mon ex femme s'invite a la signature de la vente d'un bien commun sans que j'en fusse avise ni semble t il que le notaire en eut connaissance. Alors que les deux partis sont d'accord sur le partage du bien. Puis je m'opposer dans ce cas a sa presence ou dois moi aussi me faire assister? Je ne vois pas l'interet et existe t il une procedure a respecter? Merci de votre reponse.
Carol Ferre-Darricau [Visiteur], le 07/05/2017 à 07:23
Bonjour
L'avocat d une partie peut l'assister tout au long de la procédure sans qu'il n'y ait de difficulté ou que vous puissiez vous y opposer
En général vous êtes prévenu

L'avocat n'est pas obligatoire si la liquidation est amiable mais peut-être devriez vous recontacter le votre pour avoir son avis sur le partage

Son conseil sera toujours utile et préservera vos intérêts
Cordialement
Carol Ferre-Darricau
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