Vacances scolaires et droit de visite: comment les répartir ?

Publié le 29/06/2013 Vu 119 916 fois 97
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Avant de profiter des vacances scolaires avec vos enfants, il va vous falloir régler avec l'autre parent leur répartition et là commencent les problèmes...

Avant de profiter des vacances scolaires avec vos enfants, il va vous falloir régler avec l'autre parent leur

Vacances scolaires  et droit de visite: comment  les répartir ?

Sur le principe le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés, s'exerce au gré des parties, soit à l'amiable. Ce qui vous laisse la possibilité de tout envisager sur le partage des vacances scolaires.

Malheureusement rares sont ceux qui réussissent à discuter sereinement, du moins au début de la rupture. Les juges prévoient donc des modalités subsidiaires qui s'appliquent en cas de désaccord. La plus simple est : "un week-end sur deux  et la moitié des vacances scolaires".

Inutile de dire, qu'en l'absence de communication, rien n'est réglé,  au fil du temps les juges aux affaires familiales ont  dû affiner leurs décisions, avec notamment pour les vacances la précision du rythme suivant les années paires ou impaires.

Exemple :" Les vacances scolaires seront partagées par moitié ( et par période de 15 jours)  entre les deux parents:1ère moitié les années paire au père, 2ème moitié les années impaires. (ou l'inverse....)"

Mais ce n'est toujours pas suffisant, puisque à la veille de partir en vacances se pose encore une question à laquelle les juges répondent rarement pour les vacances, comme si les choses étaient trop simples, quand et à quelle heure commencent les vacances??? 

Tout d'abord, lisez attentivement le jugement rendu, qui prévoit peut-être toutes les modalités, si c'est le cas appliquez-le

Sinon voici quelques règles:

- Sont à considérer les vacances de l'académie dans laquelle l'enfant a sa résidence. retrouvez sur le site de l'éducation nationale les calendriers 2013-2014

- Les vacances commencent normalement dès la fin des cours et finissent à leur reprise.  Mais pensez à l'intérêt des enfants et n'hésitez pas à les ramener un jour avant au moins à leur résidence afin qu'ils se réadaptent et préparent leur rentrée scolaire sereinement.

-  La répartition des vacances prime celle du week-end,

- Il peut-être précisé dans un jugement, que sauf accord des parents si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé son droit au cours de la première demi-journée de période dévolue il est présumé y avoir renoncer

- Une personne digne de confiance peut venir récupérer les enfants chez l'autre parent

- Les frais de transport sont à la charge de celui qui exercent son droit de visite sauf décision contraire.C'est à lui de venir chercher et de ramener l'enfant.

- Le droit de visite est un droit pour celui qui en bénèficie mais il ne peut être forcé à l'exercer, alors que l'autre parent a l'obligation de lui remettre l'enfant

- Les enfants doivent pouvoir communiquer avec l'autre parent au moins une fois par semaine et celui-ci doit au moins être informé du lieu de vacances

- Le bénèficiaire du droit de visite et d'hébergement gère ses vacances à sa guise dans l'intérêt des enfants. 

- La pension alimentaire n'est pas suspendue durant les vacances scolaires....

Essayez d'être souples, ne calculez pas forcément le nombre de jours précis, et surtout passez de très de bonnes vacances.

Carol Ferré-Darricau, avocat à Bordeaux et Créon 

Cabinet FERRE AVOCATS ASSOCIES

12 place Gambetta 33000 BORDEAUX et 34 Place de la Prévôté 33670 CREON

TEL 05 56 56 22 22 FAX 05 56 52 76 11

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
25/10/2013 16:18

pour les vacance de la toussin je doit les avoir la deuxieme semaine quand es ce que je peut les prendre vendredi ou samedi

2 Publié par Visiteur
22/04/2014 00:34

Bonjour, mon ex conjoint a les premières moitiés de vacances cette année. Quand doit il prendre l'enfant en sachant que ca se passe vraiment très mal? Merci de votre réponse

3 Publié par calire
04/05/2014 12:29

Bonjour cette année mon ex mari a les enfants la 2ème moitié des vacances quand est il en droit de venir les chercher?
Le jugement prévoit que quand il les a la 1ère moitié des vacances il peut les récupérer le samedi à 10h, mais rien est préciser pour la 2ème moitié.
Par exemple pour ces vacances fin des cours le 25/04/2014 reprise des cours le 12/05/2014 quand devait il les récupérer? Lui me dit le dimanche 4/05/2014 soir à minuit, moi je lui ai dis le dimanche 4/05/2014 à 10h et j'ai eu une crise!

4 Publié par Visiteur
12/05/2014 15:01

Bonjour, j'aimerais savoir comment ça se passe lorsqu'il y a un pont.
Je prends mes enfants le vendredi soir, sortie des écoles au dimanche 18h.
Le jeudi 29 mai sera férié, pourrais-je prendre mes enfants le mardi soir à la sortie des écoles ??
Une loi prévoit elle ce cas de figure

5 Publié par Visiteur
13/05/2014 22:32

bonjour je n' arrive pas calculer les vacances d' été de cette année ....Sachant que l' école se termine le 4/07 et reprend le 04/09 ...cette année g la 1er quinzaine de chaque mois et je me retrouve avec un sacré décalage pour la rentrée .mon calcul empiète sur le mois de sept ...est ce normal pr tout le monde ???

6 Publié par Visiteur
13/05/2014 22:32

bonjour je n' arrive pas calculer les vacances d' été de cette année ....Sachant que l' école se termine le 4/07 et reprend le 04/09 ...cette année g la 1er quinzaine de chaque mois et je me retrouve avec un sacré décalage pour la rentrée .mon calcul empiète sur le mois de sept ...est ce normal pr tout le monde ???

7 Publié par Visiteur
08/07/2014 17:11

Bonjour, meme soucis que Mtam017, les vacances scolaires sont du 04/07 au 01/09 soit 58j. Notre ONC dit période par quinzaine (deux semaines)
Donc j'ai proposé à Mr d'abord du 1 au 15 car notre enfant n'ira à l'école qu'au mois de septembre pour sa première rentrée....

Mr refuse catégoriquement et exige de commencer le vendredi 04/07 au samedi 19/07 car 15j au lieu de vendredi 04/07 au vendredi 18/07, quinzaine
et également du dimanche 03/08 au lundi 18/08, tjrs 15j au lieu du 1/08 au 15/08, quinzaine par quinzaine.

Dites moi, s'il vous plait quelles sont les périodes exactes de garde pour les vacances d'été ??
Pour la période d'Août si elle est juste à savoir du 1 au 15/08, que faire lorsqu'il ne viendra pas chercher son enfant ?? et quelle comportement adopter lorsqu'il viendra le 03/08 ??

D'avance merci du temps que vous prendrez pour répondre à ma question.

8 Publié par Visiteur
11/07/2014 23:15

Bonsoir,mon ex compagne m as demandé de prendre mon enfant le vendredi soir du début des vacances scolaires la semaine dérniére pour motif qu elle a un emploi du temps trés chargé le samedi et qu elle préfére me la donné un jour plus tôt ,mais voila depuis quelques jours elle me harcéle sans césse pour que je lui raméne notre enfant le vendredi prochain au lieu du samedi comme prévut ! Question : qu elle est la durée exacte de mon droit de garde et d hébérgement pour juillet et aout 2014 sachant que sur notre jugement il est spécifié que chacun doit l avoir moitié moitié et rien d autre ! Merci d avance pour votre réponse

9 Publié par Visiteur
17/07/2014 21:27

Dans le jugement il est noté que je dois prendre mon fils la première moitié des vacances scolaires et la troisième moitiéles années paires par quinzaine non consécutives l'été (les vacances d'été étant partagés en 4 périodes de quinze jours En sachant que j'ai pris mon fils le 4 Juillet 2014 à 18 heures et que la rentrée aura lieu le 1er septembre 2014 soit 58 jours de vacances, merci de m'indiquer quand dois je le ramener et le recherches

10 Publié par marinaeliet
18/07/2014 12:39

jai eu une idee pour vous aider a votre questions vous copier la question et ensuite vous ouvrer une page internet et vous faite coller .

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

Rechercher
Informations
L
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles