Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
FERRE AVOCATS ASSOCIES : Particuliers et Entreprises
Publié le 27/03/2017, vu 1717 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend

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Publié le 10/09/2015, vu 7008 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Face au harcèlement une assurance propose la prise en charge des victimes, illustration des problèmes de l'école ou formation et sanctions se côtoient....

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Publié le 01/12/2012, vu 1664 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
INTOLÉRABLE ! c'est le titre de l'Éditorial du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil national des barreaux" du 30 novembre 2012  En effet un avocat aurait sollicité à l'audience la récusation du magistrat Monsieur Lévy car le père de la prévenue se prénomme Moïse.....   Dans son éditorial le Président du CNB écrit "Voilà un cas inouï d'antisémitisme qui ne peut susciter que le plus profond dégoût. 

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Publié le 30/12/2010, vu 6416 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Un guide fait pour les enfants sur le divorce et la séparation. Pour tenter de comprendre la situation. A lire avec ou sans eux....

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Publié le 28/04/2010, vu 6965 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Les litiges, les infractions se jugent devant des tribunaux différents suivant la nature des faits (juridictions civiles, commerciales, pénales, administratives...) et le lieu de commission, de résidence des parties etc....  Il s'agit ici de la compétence territoriale . En matière pénale le lieu de l'infraction détermine la compétence territoriale de la juridiction (sauf exception). En matière de divorce ou séparation, le juge compétent est le juge aux affaires familiales, il siège au tribunal de grande instance.il vous faut choisir celui dont dépend le lieu de résidence des enfants, ou du d

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Publié le 28/04/2010, vu 2488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
L'aide juricitionnelle vous permet d'être asisté par un avocat dans une procédure. Mais elle n'est accordée qu'en fonction de vos ressources. Suivant les cas vous pourrez bénéficier d'une aide totale ou partielle qui laissera à votre charge une partie des frais et honoraires. Pour l'année 2010, les plafonds de ressources  sont augmentés. - 915 euros pour l'aide juridictionnelle totale - 1372 euros pour l'aide juridictionnelle partielle. Les majorations suivant le nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) sont de : - 165 euros pour les 2 premières pe

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Publié le 28/04/2010, vu 21013 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Communiquer des attestations en justice pour prouver vos déclarations ou les éléments est souvent nécessaire. Mais attention aux attestations de complaisance ou aux fausses déclarations. Le juge pénal pourra vous sanctionner. Article 441-7 du code pénal  (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) énonce: " Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matéri

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