Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
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Attestation en justice attention aux sanctions pénales

Autre publié le 28/04/2010 à 08:53, vu 25362 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Communiquer des attestations en justice pour prouver vos déclarations ou les éléments est souvent nécessaire. Mais attention aux attestations de complaisance ou aux fausses déclarations. Le juge pénal pourra vous sanctionner. Article 441-7 du code pénal  (Modifié par Ordonnance n°2000-9
Communiquer des attestations en justice pour prouver vos déclarations ou les éléments est souvent nécessaire. Mais attention aux attestations de complaisance ou aux fausses déclarations. Le juge pénal pourra vous sanctionner.

Article 441-7 du code pénal  (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) énonce:

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui"

Cela fait réfléchir.......

Ceci étant si elles sont rédigées correctement, vous n'aurez pas de difficulté. Respectez un certain formalisme sous peine de les voir écartées des débats par le juge.

Résumé des règles (articles 202 et suivants du code de procédure civile)

 -Les attestations peuvent être produites par les parties ou à la demande du juge.

-Elles sont établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins ( à plusieurs niveaux :avoir la capacité juridique, lien de filiation, lien de subordination....)

 -Elles contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

 -Elles mentionnent l'état civil du témoin :les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur . Il faut préciser si c'est le cas son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

 -Le témoin indique que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et qu'il en a connaissance .

RAPPEL devant le juge aux affaires familiales "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps." Article 205 du code de procédure civile

Bonne rédaction, pour plus d'informations vous pouvez nous contacter

 


Commentaire(s) de l'article

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niky [Visiteur], le 19/09/2010 à 21:54
et si l'avocat presente des attestations de complaisance pour le paiement d'une somme de 50000€ comme ici en Moselle tout est normal
Ferre Darricau Carol [Membre], le 20/09/2010 à 12:59
Bonjour,
les attestations doivent relater des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

En cas de fausses attestations des procédures pénales sont prévues.

Si vous pensez que vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à en parler à votre avocat.

Cordialement

Carol Ferré-Darricau
teepee [Visiteur], le 03/03/2012 à 09:29
Peut-on produire dans une procédure en justice des attestations produites dans le cadre d'une procédure différente mais dont on est légitimement destinatire ? A défaut, peut-on citer des passages de ces attestations dans une attestation que l'on établit soi-même ? Merci pour vos conseils. Salutations
roger [Visiteur], le 04/04/2014 à 16:08
Un artisan, victime de voies de faits par un tiers lors de travaux commandés par la co-propriété a déposé plainte au commissariat contre l'auteur des vois de faits . Il est par ailleurs témoin de faits différents dans une procédure civile menée par l'auteur dont l'avocat prétend que son attestation
peut être écartée par le juge comme déjà déposée au commissariat qui n'a donné aucune suite . Est ce normal ?
Gege [Visiteur], le 29/07/2015 à 16:42
Une personne qui indique dans une attestation avoir vu une autre personne dans un lieu,doit elle le justifier en donnant le lieu,la date,l'heure ainsi qu une preuve materielle (photo ou video) ?

Le juge peut il ecarté cette attestation faute de pouvoir communiquer la date,l'heure et surtout une preuve photo ou video? Merci
Nataliads7 [Visiteur], le 12/12/2015 à 14:21
Une personne a produit une attention qui parle de la partie adverse et atteste de faits faux alors qu'elles ne se sont jamais rencontrées. Que faire sachant que les autres déclarants ont aussi fait des attestations qui relatent des faits qui ne se sont jamais produits?
Puis-je attaquer ces personnes sachant que c'est leur parole contre la mienne?
Sophie 40 [Visiteur], le 21/05/2016 à 16:53
Bonjour,
J'ai mener en justice mon ex pour violence congugale et abus de confiance il y a 4 ans. Il a eu 2 ans de surcis avec 8 mois de mise à l'épreuve avec dommage et intérêts à me verser ainsi qu'à l'état. Il devait voir une spip qui le suivait dans ces démarche. Il ne s'est pas présenté au tribunal pour un contrôle de son surcis et à pris de la prison ferme. Sachant que je nai jamais saisie le sarvi pour recypeter ce quil me doit et que je me suis remise avec lui Est ce que je risque quelque chose si j'écris une attestation décrivant son comportement stable et disant que nous avions des projets qu'il cherchait un appartement avec moi etc..car en plus je n'ai jamais su qu'il n'allait pas à ses rdv. .. je risque d'être complice?
redgie [Visiteur], le 27/10/2016 à 12:11
Doit-on attaquer en justice une personne ayant fait une attestation mensongère, calomnieuse, diffamatoire à mon égard à la demande de mon mari - divorce difficile - car si l'on ne fait rien le JAF peut considérer que j'accepte ces mensonges ?
Mon mari veut baisser la PA, c'est son seul but alors que j'ai la résidence principale, moi j'aimerai au contraire - pour le bien du petit dernier ( 20 mous ) qu'il ne le prenne pas aussi souvent car il revient à chaque fois très perturbé ! MERCI de me répondre
Bambino [Visiteur], le 08/12/2016 à 20:40
Depuis mon début de problème de divorce j'ai été victime d'attestation mensongères et même avec des fait très graves, j'ai prouvé au tribunal la vérité mais ce dernier n'en à pas tenu compte et entre mon divorce depuis (fin 2001) et la fin de procédure du partage des biens (février 2011), je ne pouvais me permettre de déposer plaintes fautes de moyen payer les sommes demandés par la justice et frais d'avocat.
Actuellement puis-je relancer une procédure contre toutes ces fausses attestations donc certaines m'accuse de grandes violences qui non jamais été. Merci de bien vouloir donner une réponse.
Perso [Visiteur], le 12/09/2017 à 09:29
Bonjour
Voilà mon problème depuis le divorce mon ex mari nas jamais effectuer un seul changement d'adresse j'ai réglé sa part de taxe foncière sans le savoir mon avocat est au courant car je souhaite récupéré se qui me doit mon avocat me répond que ce n'est pas une sommes assen importante.
Que doit je faire
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