Compétence territoriale, juridictions, un module pour les trouver

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Compétence territoriale, juridictions, un module pour les trouver

Les litiges, les infractions se jugent devant des tribunaux différents suivant la nature des faits (juridictions civiles, commerciales, pénales, administratives...) et le lieu de commission, de résidence des parties etc....  Il s'agit ici de la compétence territoriale .

En matière pénale le lieu de l'infraction détermine la compétence territoriale de la juridiction (sauf exception).

En matière de divorce ou séparation, le juge compétent est le juge aux affaires familiales, il siège au tribunal de grande instance.il vous faut choisir celui dont dépend le lieu de résidence des enfants, ou du domicile conjugal et à défaut du domicile de l'autre partie.

Pour les contrats, plusieurs solutions possibles (lieu de conclusion, d'exécution, domicile du défendeur...)

En matière prud'homale plusieurs choix aussi (siège social de l'entreprise, domicile du salarié..)

Comment connaître la juridiction compétente le ministère de la justice met à votre disposition un module très simple.

Vous n'avez qu'à préciser votre ville ou code postal  et la liste de toutes les juridictions compétentes s'affiche. Utile aussi dans toutes les matières à Voir

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1 Publié par Visiteur
05/03/2012 13:45

Bonjour,
De quelle juridiction de proximité dépend sauveterre de béarn 64390

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A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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