Infractions et perte de points sur le permis de conduire

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Infractions et perte de points sur le permis de conduire

Cela n'arrive pas qu'aux autres la perte de points, à vos calculatrices....

 

o Excès de vitesse :

- inférieur ou égal à 19 km/h quelle que soit la vitesse maximale autorisée

(art. R. 413-14 du Code de la route) : 1 point, amende de 450 euros quand vitesse max autorisée

est supérieure à 50 km ou 750 euros dans autre cas.

 

- compris entre 20 et 29 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée

(art. R. 413-14 du Code de la route) : 2 points et amende de 750 EUROS

 

- compris entre 30 et 39 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée

(art. R. 413-14 du Code de la route) : 3 points et amende comprise entre 750 euros et /ou suspension

du permis pendant trois ans.

 

- compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée

(art. R. 413-14 du Code de la route) : 4 points et amende comprise entre 750 euros et /ou suspension du permis pendant trois ans.

 

supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée en cas de récidivedans les 3 ans

(art. L. 413-1 du Code de la route et 132-11 du Code pénal) : 6 points + Amende de 3750 €

et/ou suspension du permis pour 3 ans et/ou peine d'emprisonnement de 3 mois et/ou interdiction

de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans : Il s'agit ici d'un délit en non plus d'une simple contravention.

 

supérieur ou égale à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée

(art. R. 413-14-1 du Code de la route) : 6 points, amende 1500 euros et/ou suspension du permis pour 3 ans.

 

 

o Conduite dangereuse :

- franchissement d'une ligne continue : 3 points et 750 euros d'amende et/ou suspension du permis pendant 3 ans

(art. R. 412-19 du Code de la route).

 

dépassement dangereux : 3 points et 750 euros d'amende et/ou suspension du permis pour 3 ans

(art. R. 414-4 et suivants).

 

délit de fuite: 6 points et 60 000 euros d'amende et/ou suspension du permis de conduire pour 5 ans

et/ou annulationpour 3 ans et/ou peine d'emprisonnement de 2 ans :

(art. L. 233-1 et suivants du Code de la route et 434-10 du Code pénal car il s'agit d'un délit.).

- circulation en sens interdit: 4 points et amende de 750 euros et/ou suspension du permis pour 3 ans

(art. R. 412-28 du Code de la route).

- non respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage ou refus de priorité : 4 points

( article R415-4 et suivants).

- non port de la ceinture de sécurité par le conducteur : 3 points (R 412-1)

usage du téléphone : 2 points (R412-6-1)

 

 

o Consommation de stupéfiants et d'alcool :

- conduite sous l'influence de stupéfiants: 6 points et amende de 4500 euros et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d'emprisonnement de 2 ans : (art. L. 235-1 du Code de la route). Il s'agit d'un délit.

 

- conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air:

6 points amende de 4500 euros et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d'emprisonnement de 2 ans expiré (art. L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la route) : c'est un délit.

- conduite en état d'ivresse (jusqu'à 0,79 g/l de sang ou 0,39 mg/l d'air expiré) (R. 234-1 du Code de la route) :

6 points et amende de 750 euros et/ou suspension du permis pour 3 ans immobilisation du véhicule

 

 

o Conduite malgré la suspension ou durant la rétention du permis de conduire :

6 points et amende de 4500 euros et/ou suspension/annulation du permis pour 3 ans et/ou peine d'emprisonnement

de 2 ans et/ou interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans : (art. L224-16 du Code de la route) :

c'est un délit.

 

 

Il est possible de consulter la liste exhaustive des infractions routières entraînant le retrait de points sur le site du ministère de l'intérieur

 

Pour plus de renseignement contacter

Maître Ferré-Darricau

Selarl FERRE AVOCATS ASSOCIES

cf.avocat@wanadoo.fr

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1 Publié par razor2

Modérateur

27/04/2010 08:07

Bonjour, vous auriez pu faire la distinction entre amendes "pénales" et "amendes forfaitaires" dont vous ne faites pas mention ici...

2 Publié par Ferre Darricau Carol
27/04/2010 08:16

Bonjour, vous avez raison sauf que pour l'instant je bataille avec les premières mises en ligne des articles et ce n'est pas rien...

Si j'ai des soucis je peux vous contacter?

merci

3 Publié par Visiteur
24/06/2010 15:23

lors de la prise de sang en cas de perte de permis sous l'emprise de l'alcool . quels est l' indice de gama gt prit en compte par la justice pour récupérer son permis ?

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A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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