Pension alimentaire : Réviser ou indexer sont deux choses différentes

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Pension alimentaire : Réviser ou indexer sont deux choses différentes

Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables si des éléments nouveaux surviennent,entraînant un changement dans la situation des parties. Il en est de la pension alimentaire versée pour contribuer à l'entretien des enfants. Mais s'agit d'une simple hypothèse.

L'indexation de la pension, au contraire est obligatoire et prévue dans le jugement.

La pension est modifiée chaque année en fonction d'un indice publié par l'INSEE pour suivre le coût de la vie. C'est souvent l'indice des prix à la consommation des ménages urbains. La  revalorisation intervient à la date anniversaire de la décision rendue ou au 1ER Janvier de l'année qui suit le jugement qui la fixe.

Le non paiement de la partie indexée de la pension  rend impayé la pension elle-même. Le débiteur peut y être forcé ou sanctionné pénalement.

Il est conseillé pour toute modification de pension d'obtenir une décision de justice, en cas de non paiement "spontané" vous vous pourrez procéder à une exécution forcée;

Pour saisir le juge aux affaires familiales (voir  nos KITS JAF ). Le juge tranchera le litige ou homologuera votre accord.

Il existe des sites institutionnels forts utiles:

L'INSEE vous donne les indices en cours      http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&page=indic_pension.htm

et SERVICE PUBLIC met à votre disposition un module pour indexer la pension alimentaire  http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html Munissez-vous de votre décision pour connaître le montant initial de la pension et l'indice de départ et suivez les instruction, c'est pratique...

 

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1 Publié par elioraa02200
19/10/2012 18:03

apparement pas obligatoire pour tt le monde ma demande a etait debouter par le juge

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A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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