Saisie des rémunérations les nouveautés de 2011

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Saisie des rémunérations les nouveautés de 2011


Le Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations publié au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010 à lire sur LEGIFRANCE fixe la fraction saisissable (calculée sur les rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, n'y  sont pas inclus les frais et allocations pour charge de famille)

-         1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros,

-         1/10 sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros,

-         1/5 sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros,

-         1/4 sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 660 euros,

-         1/3 sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros,

-         2/3 sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros,

-         la totalité sur la tranche supérieure à 20 470 euros.

Ces barèmes sont augmentés de 1 330 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs  (conjoint, concubin, enfants à charge et l’ascendant aux ressources inférieures au montant RSA) vivant avec le débiteur.)

Carol Ferré-Darricau cf.avocat@wanadoo.fr

Cabinet FERRE AVOCATS ASSOCIES : 10 place Pey-Berland 33000 BORDEAUX TEL 05 56 56 22 22 FAX 05 56 52 76 11

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A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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