Publié le 25/02/2014, vu 1609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Futur Digital

Nous traitions lors d'un précédent article de la problématique juridique que soulève la propriété intellectuelle des avis favorables sur les sites marchands. Le lancement d'un label signé Google pour justifier de la qualité des boutiques e-commerce relance la polémique quant aux droits de propriété non seulement sur label mais sur les données des utilisateurs clients de ces mêmes boutiques. Un apport de confiance d'envergure universelle comme celle du géant Google, à même de promouvoir le commerce électronique sûr, ou n'est-ce au bout du compte qu'un appât scintillant pour rafler le peu d'intimité que Google laisse aux internautes ?

Jusque-là, quand un e-commerçant envisage de drainer du trafic dans sa boutique et donc inévitablement sur son site web, à part le déluge de mots-clés qu'il injecte ici et là dans l'optique de tourner la tête à Google et échapper le courroux de ses pénalités, il se tourne vers un organisme spécialisé en la collecte des avis positifs de ses clients.

A terme, le seul label de l'organisme en question- autorité reconnue quant à la authenticité des avis favorables de son client – est synonyme du succès. Nous avons d'ailleurs vu que ...



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Publié le 18/02/2014, vu 2144 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Futur Digital

La vente sur internet exige le respect du principe de la propriété intellectuelle, permettant de protéger les créations de toutes éventuelles contrefaçons. Négliger cet élément risque d'entraîner une peine de condamnation. Il est donc recommandé de prendre en compte un certain nombre de précautions et de mesures, pour que la transaction se passe dans les meilleures conditions, sans suprises et sans éventuelles mésaventures.

La vente sur internet est désormais régie par un nouveau cadre. Les particuliers dont les revenus générés atteignent des seuils importants doivent s'immatriculer au répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce. Il n'existe, par ailleurs, pas de seuil déterminé à ce jour. A titre d'exemple, un particulier a été condamné pour avoir généré un revenu de plus de 6917,05 €, en vendant quelques 470 objets sur le site d'E-bay. Selon les fisc. ces revenus devraient être déclarés. Notons que les vendeurs occasionnés ne sont pas concernés par ces mesures.

A l'obligation d'immatriculation s'ajoutent d'autres éléments impératifs. Les personnes assurant la vente d'articles sur leurs propres sites, doivent respecter certaines obligations ...



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Publié le 12/02/2014, vu 4078 fois, Auteur : Futur Digital

«Est considéré hébergeur web toute personne ou entreprise pratiquant « le stockage de signaux, d'écris, d'images, de sons et de messages de toute nature». Avouons-le, la définition est très vague et manque de précision.

Le cadre juridique régissant les obligations et les droits des hébergeurs web et de leurs clients reste, quant à lui, très limité. Alors que certaines obligations s'avèrent évidentes, d'autres ne sont détectées qu'à partir de cas concrets.

Les obligations de l'hébergeur web

L'obligation de l'hébergeur web dépend des clauses contractuelles. De manière générale, il est engagé à assurer la mise à disposition tel qu'il est prévu dans son contrat. Notons que l'hébergeur n'est pas responsable de la surveillance du contenu hébergé sur son serveur, sauf obligation contractuelle lui permettant d'intervenir pour supprimer tout contenu qualifié d'illicite.

Sur demande d'une autorité judiciaire, l'hébergeur web est amené à superviser et contrôler certaines activités, risquant d'inciter à la haine raciale, à la pornographie infantile, et tous autres phénomènes touchant aux mœurs ...



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Publié le 07/02/2014, vu 2545 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Futur Digital

Désormais, toute personne ayant accès à internet peut s'exprimer librement et émettre son avis quant à un sujet déterminé, une personne ou une organisation. Attention, le cadre juridique de la liberté d'information sur internet est quand même réglementé ! La publication d'un article véhiculant des informations erronées ou mal interprétées sur une personne déterminée donne à celle-ci ce qu'on appelle «un droit de réponse », que le propriétaire du site est tenu de publier sur sa platforme dans un délai de 3 jours, dès sa réception. Le nom respect de cette clause sera à l'origine de l'application d'une amende dont le montant varie selon les cas.

En effet, le cadre régissant la liberté d'information sur internet repose sur 3 principaux volets, soit l'atteinte à l'ordre public, la diffamation et la contrefaçon.

L'atteinte à l'ordre public correspond essentiellement à la diffusion de toutes informations incitant à la violence, la pédophilie, la haine raciale, etc. Citons l'exemple du blogueur ayant publié sur son site un article traitant de l'exécution par la direction régionale SS, pendant la seconde guerre mondiale, d'un millier de personnes en ...



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Publié le 05/02/2014, vu 3561 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Futur Digital

Un éditeur peut designer aussi bien une personne, ici un particulier, ou une société qui publie un contenu sur internet. Il peut mettre tout simplement un contenu, récupéré quelque part, à disposition du public ou être à l'origine de ce contenu, en réflexion, conception, rédaction, mise en page, réalisation, montage ou autres tâches adjacentes.

L'éditeur est sommé de surveiller en permanence le contenu figurant sur son site web ou sur tout autre support publiable sur internet. Il est, en outre, à la charge de rester vigilant quant aux apports de ses différents collaborateurs, rédacteurs notamment, infographistes et autres producteurs de contenus, y compris les internautes soumettant des commentaires ou des vidéos et assume l'exposition à des mesures coercitives en cas de manquements aux règles en vigueur.

Il est de toute importance de considérer qu'un contenu « perpétré » en dehors de son interface web officielle, à l'image d'un blog, ne constitue pas une exception à l'applicabilité de la pénalité encourue. Un proviseur de Montpellier, qui a manqué à ses obligations déontologiques en faisant part de son homosexualité au public sur son blog, a par exemple été suspendu pendant 1 an ...



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Publié le 03/02/2014, vu 1074 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Futur Digital

Le téléchargement consiste en la transmission de données numériques pour les acheminer sur un site distant ou, au contraire, pour les rapatrier sur son ordinateur. Chaque instant dans le monde entier, des films, des photos, des logiciels, du tutoriels et autres sont autant de données téléchargées. Cela fait la fortune de sites de téléchargement qui ont le vent en poupe grâce aux hordes de clics et qui exploitent des créations qu'elles soient ou non les leurs !

Un utilisateur peut décider de mettre en ligne une création sienne dans l'unique intention de partager le fun ou dans une finalité lucrative. Dans les deux cas, du moment que c'est bien son œuvre, celle-ci reconnue pour son originalité sans forcément bénéficier des formalités de dépôt, l'utilisateur ne court aucune pénalité. Il évolue dans cadre parfaitement légitime.

Il est tout de même fortement recommandé de se prémunir de ses droits de propriété intellectuelle pour servir de preuve certaine en cas de scénarios litigieux. On peut tout au moins dater son œuvre à l'aide d'une enveloppe Soleau qui, sans être un titre de propriété industrielle, suffit à l'identification d'une personne comme le ...



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Publié le 30/01/2014, vu 1104 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Futur Digital

Il est très courant qu'un particulier ou une société sollicite les services d'un professionnel pour la mise en place de son site web. Il s'en trouve fort heureux déchargé de toutes les étapes techniques de la création du site, compte tenu notamment de la gestion d'une quelconque autre prestation requise. Si tel est votre cas, vous devez savoir que la simple livraison de votre site web ne vous autorise pas à son exploitation !

Quand vous soumettez votre projet à un professionnel, il y a naturellement un contrat écrit qui vous lie et inventorie les clauses de votre entente.Et, bien que cela puisse échapper à l'évidence, il se peut que n'ayez pas soulevé une condition clé : Le résultat qui vous sera livré le jour « J » est une création originale de votre prestataire et est dès lors légalement sienne ! Il faut donc préalablement imposer au prestataire une clause selon laquelle il renonce à tout droit de propriété intellectuelle sur votre site web ; sans quoi, il peut à tout moment vous empêcher de l'exploiter. Faites que cela devienne un réflexe naturel dans vos démarches contractuelles car le prestataire n'a aucune obligation d'information à votre égard.

Un autre volet, auquel il ...



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Publié le 28/01/2014, vu 966 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Futur Digital

Il est fréquent qu'un site web soit créé dans l'optique d'une utilisation strictement privée ouverte à un public très restreint comme les personnes d'une même famille, des amis ou les membres d'une association...etc. Dans ce genre de cas, dans la mesure ou la vente et l'offre de services à caractère lucratif ne font pas partie des activités du site, celui-ci ne nécessite aucune déclaration particulière.

L'article 22 de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, plusieurs fois revue, précise tout de même que tous les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent faire l'objet d'une déclaration en ligne sur le site de la CNIL, sauf exceptions. Un site peut en effet demander, collecter et imposer la soumission de données permettant l'identification d'un internaute comme le nom d'une personne, son adresse, sa photographie, des informations particulières sur la personne…etc.

Cette dernière situation est récurrente et est le butin même de la plupart des jeux et applications en vogue sur les réseaux sociaux. L'obligation que de pareils sites s'alignent sur les directives dudit article s'explique partiellement à l'appréciation du public de ces sites de plus en plus jeune.

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Publié le 28/01/2014, vu 1078 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Futur Digital

Jusqu'en 2004, on pouvait encore avoir droit à un site, professionnel soit-il ou encore site de particulier sans ours ! Rassurez-vous, ce n'est pas vraiment ce à quoi vous pensez ! Vous en avez inéluctablement rencontré dans des publications, disons, classiques. D'ailleurs, quand la publication en question est un site web, on les appelle plus précisément, pour un terme plus informatique, des «cyberours».

Un cyberours apporte les informations nécessaires à l'identification des responsables d'un site web. C'est une obligation instituée par la loi du 21 Juin 2004, sur la confiance dans l'économie numérique, qui est venue plier les publications internet aux exigences de la loi du 29 Juillet 1881, sur la liberté de la presse, stipulant que l’identification des responsables d'une publication est obligatoire.

Aussi, les sites web soumis au droit français, c'est-à-dire ceux qui sont hébergés en France, selon qu'ils soient professionnels, gérés par les soins de personnes dont c'est l'activité dominante, ou non professionnels, dont l'édition incombe à des particuliers, se voient contraints de respecter les consignes suivantes explicitées dans l'article 6 III-2 de la loi du 21 juin 2004 :

  • Si vous exercez en tant que ...



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Publié le 28/01/2014, vu 1160 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Futur Digital

S'affranchir de la difficulté de monter un site web tout seul peut se faire au prix d'une centaine d'heures passées entre les dédales des consignes textes et vidéo d'une myriade de tutoriels disponibles sur le web. Mais le temps que l'édifice prenne forme, c'est le même droit de protéger l'originalité du contenu, précieusement couvé pendant des mois, que vous aurez refusé à pas mal de vos semblables si vous consultez ou téléchargez de manière frauduleuse les mêmes fameux tutoriels!

Il en va de même que toutes les fois où vous publiez une vidéo enregistrée de votre sketch préféré ou celui objet de votre article quand vous l'abordez dans le fond,  ou quand vous glissez Lettre à Élise de Beethoven en bruit de fond d'une projection, vous vous arrogez le droit de quelqu'un d'autre.

Beethoven ne vous poursuivra pas puisque les 70 ans après sa mort au bout desquelles sa composition, comme toute autre œuvre, devient une propriété publique sont depuis longtemps révolues. Tel n'est, en revanche, pas le cas des sketchs de Gad Elmaleh ou de ceux de Fred et Omar publiés à souvent tort sur les sites de partage de vidéos. Le tribunal de Grande Instance de Paris a d'ailleurs jugé dans ...



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