Derniers articles

Publié le 28/02/22 Vu 537 fois 0 Par InterNot
Les différentes formes de testament

Fiche pratique : les diverses formes de testament

Lire la suite
Publié le 22/01/22 Vu 1 093 fois 0 Par InterNot
La loi applicable à une succession internationale : le règlement 650/2012

Depuis le règlement 650/2012, les dispositions régissant une succession ont été modifiées.

Lire la suite
Publié le 12/12/21 Vu 1 063 fois 0 Par InterNot
L'ouverture d'une succession internationale

Le notaire et la détermination de la loi applicable

Lire la suite
Publié le 24/11/21 Vu 1 463 fois 0 Par InterNot
Effets en France des jugements rendus à l'étranger en matière successorale

À quelles conditions reconnaitre un jugement étranger portant sur une succession ?

Lire la suite
Publié le 17/10/21 Vu 1 869 fois 0 Par InterNot
Cass. 1ère civ, 6 mars 2013

Divorce dans le cadre d'un mariage mixte simulé : quelle est la loi applicable ?

Lire la suite
Publié le 07/09/21 Vu 3 787 fois 0 Par InterNot
Droits réels et loi applicable

La Cour de cassation détermine la loi applicable à des meubles corporels situés à l'origine aux Etats-Unis mais introduits ultérieurement en France : les meubles corporels situés en France se verront alors appliquer la lex rei sitae.

Lire la suite
Publié le 26/08/21 Vu 4 934 fois 0 Par InterNot
La succession internationale de Maurice Jarre

L'arrêt Maurice Jarre : Réserve héréditaire et ordre public international

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de InterNot

Nisrine F., étudiante en M2 de Droit international, spécialisée en droit international privé 

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles