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Publié le 02/05/13 Vu 1 173 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
La spécialisation des parties communes entraîne la spécialisation des charges

Les charges afférentes à des parties communes spéciales (toiture terrasse par exemple), identifiées comme telles dans le règlement de copropriété, sont supportées par les seuls copropriétaires de ces parties.

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Publié le 02/05/13 Vu 862 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
La notification du procès-verbal d'assemblée générale par un syndic dépourvu de pouvoir est valable

Le délai pour contester une décision prise en assemblée court à compter du jour où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès verbal et du délai de contestation. Peu importe que le procès verbal ait été envoyé par un syndic n'ayant pas qualité pour agir.

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