Conseils pratiques

Publié le 11/05/25 Vu 144 fois 0 Par Juris Mestra
Réglementation des jeux d'argent au Canada : quelles sont les lois ?

Au Canada, la législation encadrant les jeux d'argent repose sur une répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces.

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Publié le 08/05/25 Vu 220 fois 0 Par Juris Mestra
Joaillerie, transmission et fiscalité : les dessous juridiques de la valeur patrimoniale

En France, les bijoux de valeur ne sont plus uniquement considérés comme des objets d’ornement ou de prestige. Ils constituent désormais de véritables actifs patrimoniaux, soumis à des règles juridiques et fiscales précises.

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Publié le 01/04/25 Vu 776 fois 0 Par Juris Mestra
Comité Social et Économique (CSE) : quelle est la législation ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent disposer d’un Comité Social et Économique (CSE), conformément aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

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Publié le 30/03/25 Vu 635 fois 0 Par Juris Mestra
Tokenisation immobilière : quel cadre juridique ?

La tokenisation immobilière transforme progressivement l’investissement dans la pierre. Ce processus consiste à diviser un actif immobilier en unités numériques appelées « tokens ».

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Publié le 19/03/25 Vu 384 fois 0 Par Juris Mestra
Obligation des panneaux photovoltaïques sur toiture : que dit la loi ?

Face aux enjeux climatiques et à la nécessité d’accélérer la transition énergétique, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose de nouvelles obligations.

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Publié le 26/02/25 Vu 577 fois 0 Par Juris Mestra
Convention collective des transports routiers : quel champ d'application ?

La convention collective des transports routiers encadre les conditions de travail du secteur, en précisant les droits et obligations des employeurs et des travailleurs. Quel est son champ d'application ?

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Publié le 25/02/25 Vu 579 fois 0 Par Juris Mestra
Installation d'une borne de recharge sur une place de parking en copropriété : ce que dit la loi

L’essor des véhicules électriques conduit de nombreux propriétaires à envisager l’installation d’une borne de recharge au sein de leur copropriété. Cette démarche doit respecter un cadre juridique précis.

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Publié le 06/02/25 Vu 653 fois 0 Par Juris Mestra
Bien comprendre la caution solidaire en immobilier

Souvent mal comprise, la caution solidaire est un acte par lequel une personne se porte garant pour un locataire si ce dernier venait à ne plus payer en totalité son loyer.

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