Conseils pratiques

Au Canada, la législation encadrant les jeux d'argent repose sur une répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces.

En France, les bijoux de valeur ne sont plus uniquement considérés comme des objets d’ornement ou de prestige. Ils constituent désormais de véritables actifs patrimoniaux, soumis à des règles juridiques et fiscales précises.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent disposer d’un Comité Social et Économique (CSE), conformément aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

La tokenisation immobilière transforme progressivement l’investissement dans la pierre. Ce processus consiste à diviser un actif immobilier en unités numériques appelées « tokens ».

Face aux enjeux climatiques et à la nécessité d’accélérer la transition énergétique, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose de nouvelles obligations.

La convention collective des transports routiers encadre les conditions de travail du secteur, en précisant les droits et obligations des employeurs et des travailleurs. Quel est son champ d'application ?

L’essor des véhicules électriques conduit de nombreux propriétaires à envisager l’installation d’une borne de recharge au sein de leur copropriété. Cette démarche doit respecter un cadre juridique précis.

Souvent mal comprise, la caution solidaire est un acte par lequel une personne se porte garant pour un locataire si ce dernier venait à ne plus payer en totalité son loyer.