Publié le 15/07/13 Vu 1 351 fois 0 Par Jurispilote
Modèle de reconnaissance de dettes

Ce modèle est donné à titre purement indicatif et gratuit pour aider à la rédaction de vos reconnaissances de dettes. A titre liminaire, il sera relevé que les seules mentions obligatoires requises pour une reconnaissance de dettes figurent à l'article 1326 du Code civil et consistent en "la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres".

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Publié le 24/09/11 Vu 1 635 fois 0 Par Jurispilote
Publié le 13/02/11 Vu 4 084 fois 1 Par Jurispilote