Actualité législative

Publié le 14/06/13 Vu 3 390 fois 1 Par Jurispilote
La date fatidique du 19 juin 2013 en matière de prescription

Vous êtes le bénéficiaire d'une reconnaissance de dettes conclue depuis un peu moins de trente ans et pour laquelle vous n'avez jamais été remboursé ? Ou au contraire vous êtes le débiteur d'une somme d'argent sur la même période et votre créancier n'a jamais demandé le remboursement ? De manière plus générale, vous pouvez vous prévaloir ou êtes redevable de tout droit personnel ou mobilier depuis un peu moins de trente ans ? Ce qui suit peut alors vous intéresser!

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Publié le 04/07/12 Vu 10 944 fois 0 Par Jurispilote
Publié le 06/06/11 Vu 2 081 fois 0 Par Jurispilote