Publié le 17/07/2014, vu 1955 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Les dispositions de l'article L.5422-13 du Code du travail font obligation aux employeurs d'affilier leurs salariés contre le risque de privation d’emploi ou assurance chômage.

L'article L. 5424-1 du Code du travail prévoit des exceptions d'affiliation au régime d'assurance chômage, notamment pour les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat.

Par arrêté du 25 juin 2014, l’entrée en vigueur de l’accord UNEDIC du 22 mars 2014 a été fixée au 1er juillet 2014.

Cet accord trouve à s’appliquer aux salariés involontairement privés d’emploi (ho

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Publié le 22/10/2013, vu 843 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
A l'occasion de sa rentrée, Jurispilote a le plaisir de vous annoncer l'organisation d'une conférence sur le thème du contentieux du chèque le vendredi 6 décembre de 18h30 à 21h00 à la Maison des Essecs, 70, rue Cortambert - 75116 Paris.

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Publié le 13/09/2013, vu 5765 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Il existe un certain nombre de bonnes attitudes à adopter pour mettre le véhicule en sécurité et préserver ses chances d’un recours juridique à l’encontre du vendeur, ou réparateur et/ou du constructeur. Une partie de ces bons réflexes est probablement partagée par la plupart d’entre nous, mais certains apparaissent moins évidents.
C’est pourquoi ce petit billet présente 10 réflexes à adopter en telle situation, en espérant que cela pourra vous aider dans vos démarches !

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Publié le 02/09/2013, vu 2705 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
La loi 2007-211 du 19 février 2007 a introduit en droit français le mécanisme de la fiducie. Dérogeant à la théorie française traditionnelle du patrimoine d’Aubry et Rau, cette réforme inspirée du trust anglo-saxon, marque une avancée supplémentaire vers la théorie du patrimoine d’affectation.

On distingue principalement deux types de fiducie, suivant la finalité recherchée : la fiducie-sûreté, qui a pour but de garantir les dettes du constituant, et la fiducie-gestion, qui constitue une réelle technique d’organisation du patrimoine de l’entrepreneur individuel, ce sera donc l

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Publié le 22/08/2013, vu 1664 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Dans un contexte d’accroissement du nombre d’auto entrepreneurs, le législateur a créé, par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.), qui permet désormais à l’entreteneur individuel de soustraire au droit de gage générale de ses créanciers professionnels une partie de son patrimoine personnel.

Quel est ce nouvel outil juridique ? Quelles conséquences emporte-t-il à l’égard des tiers ? Comment créer une E.I.R.L. ? La présente étude répond à ces questions par des développements à la fois théoriques et pratiques. Seront donc a

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Publié le 15/07/2013, vu 905 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Ce modèle est donné à titre purement indicatif et gratuit pour aider à la rédaction de vos reconnaissances de dettes. A titre liminaire, il sera relevé que les seules mentions obligatoires requises pour une reconnaissance de dettes figurent à l'article 1326 du Code civil et consistent en "la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres".

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Publié le 14/06/2013, vu 2202 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Vous êtes le bénéficiaire d'une reconnaissance de dettes conclue depuis un peu moins de trente ans et pour laquelle vous n'avez jamais été remboursé ? Ou au contraire vous êtes le débiteur d'une somme d'argent sur la même période et votre créancier n'a jamais demandé le remboursement ?
De manière plus générale, vous pouvez vous prévaloir ou êtes redevable de tout droit personnel ou mobilier depuis un peu moins de trente ans ?

Ce qui suit peut alors vous intéresser!

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Publié le 26/03/2013, vu 1373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Fort. Un échange improbable et pourtant bien réel ! Le fait pour deux commerçants de s’échanger des conditions générales d’affaires différentes n’est hélas pas un cas d’école.
Ce genre de situation a le plus de chance de se manifester dans les ventes internationales de marchandises. D’un côté, le vendeur produit ses conditions générales de vente dans sa langue d’origine et l’acheteur communique ses conditions générales d’achat dans une autre langue.
Bien souvent, ces conditions générales sont totalement différentes dans leur contenu. Il n’est pas rare que la situa

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Publié le 31/01/2013, vu 2774 fois, 74 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Fort. L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque. Avant d’aller plus loin, il convient de faire un point sur la terminologie utilisée par le droit cambiaire, c’est-à-dire par le droit des effets de commerce.

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Publié le 18/01/2013, vu 2499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Fort. L’inaptitude professionnelle consiste en l’impossibilité médicale pour le salarié d’exécuter tout ou partie des tâches relevant du poste occupé avant l’arrêt de travail ou encore tout emploi dans l’entreprise suite à une maladie ou un accident ou son âge.
Elle se distingue de l’incapacité et de l’invalidité professionnelle.

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Publié le 08/10/2012, vu 1523 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Fort. Les clauses de renégociation ne sont pas interdites par loi. Les parties peuvent donc librement en prévoir une à leur contrat afin de se prémunir du danger que représente la survenance d’un événement imprévisible ou imprévu, de nature à bouleverser l’économie générale de leur partenariat. Ces clauses sont utilisées dans les relations de longue durée et se rencontrent sous des termes divers : clause d’imprévision, de révision, de rencontr

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Publié le 21/09/2012, vu 1412 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Fort. Acheter un bien à deux, c’est débourser deux fois moins d’argent pour deux fois plus de problèmes ! Ainsi pourrait se résumer l’indivision, c’est-à-dire le cas où plusieurs personnes sont titulaires en commun d’un droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens, sans aucune division matérielle.

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Publié le 04/07/2012, vu 2109 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Fort. Depuis la loi n°94-1 du 3 janvier 1994, le droit français dispose d’une structure bien adaptée à la filiale commune, à travers la société par actions simplifiée. Cette société présente en effet de nombreux atouts qui la rendent intéressante aux yeux des partenaires à commencer par la limitation de la responsabilité des actionnaires au montant des apports effectués.

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Publié le 04/07/2012, vu 8906 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Ferrand. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), créée par la loi du 11 juillet 1985, offre à son associé unique souplesse et simplicité dans sa création, son fonctionnement et sa dissolution. Mais le mécanisme original de dissolution de l’EURL (I) appelle une protection renforcée des droits des créanciers sociaux (II). I-Mise en œuvre de la dissolution de l’EURL Si l’associé unique est libre de dissoudre l’EURL (A), il doit n&eacut

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Publié le 10/05/2012, vu 3151 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Fort. La société en participation (ci-après la « SEP ») est une véritable société reconnue par le législateur et réglementée aux articles 1871 à 1872-2 du Code civil. Elle présente plusieurs points caractéristiques bien particuliers qui la distinguent aisément des autres formes sociétaires, bien qu’elle réunisse tous les éléments fondateurs du contrat de société : affectio societatis, partages des bénéfices et des pertes, minimum de deux associés qui réalisent des apports.

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Publié le 06/04/2012, vu 1629 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Fort. Comment mener à bien une négociation de contrat d’acquisition dans les pays émergents, autrement désignés sous l’habituel acronyme BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) ? La réponse à cette question est loin d’être évidente et suppose une analyse approfondie des risques auxquels peut s’exposer un investisseur étranger.

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Publié le 08/02/2012, vu 3226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Julien Truc-Hermel. La théorie du patrimoine d’affectation permet à l’entrepreneur individuel d’apporter une partie de son patrimoine personnel à une tierce personne, qui assumera seule les risques liées à son activité professionnelle. Cette technique de protection du patrimoine personnel a recours à une figure juridique bien connue du droit français, à mi-chemin entre lecontrat et l’institution : la société. Il convient donc comprendre la notion de société (A), avant d’envisager les réponses qu’elle apporte aux problématiques de l’entrepreneur individuel (B).

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Publié le 31/01/2012, vu 2149 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Fabien Gandrille, Correspondant Informatique et Libertés (CIL)du groupe SCOR.
Un hyperlien, appelé aussi lien hypertexte ou simplement lien, est une référence (mot, phrase, image) d’un document hypertexte sur laquelle on clique pour atteindre un autre endroit de la page consultée, une autre page ou un autre site considéré comme pertinent. C'est un mode d'organisation d'un document, avec une source (ou origine) et une destination (ou cible).

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Publié le 27/12/2011, vu 5821 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Fort. Souvent confondues, les notions de « société en formation » et « société de fait » font référence pourtant à deux situations distinctes. Certes, il s’agit dans les deux cas de sociétés non immatriculées, uniquement formées par l’intention des associés.
Cela étant dit, la société en formation n’a d’existence qu’en vue de l’acquisition de la personnalité morale tandis que la société de fait existe à partir du seul accord contractuel des associés, sans aucune recherche de la personnalité morale.
C’est cette différence qu’il convient maintenant de souligner, au

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Publié le 06/12/2011, vu 2706 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Julien Truc-Hermel. La théorie française du patrimoine, développée par AUBRY et RAU, postule que chaque personne, chaque sujet de droit, possède un patrimoine. A ce principe de personnalité s’ajoute celui de l’universalité du patrimoine. Cela signifie que le patrimoine de chaque personne réunit l’ensemble de l’actif et du passif de celle-ci. Dès lors, même une personne très endettée a un patrimoine, bien que ce dernier ne comporte qu’un faible actif au vu de l’importance de son passif. La conception classique du patrimoine repose enfin sur un principe d’unicité, c’est-à-dire sur l’idée que

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Publié le 22/11/2011, vu 2391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Grégoire Le Métayer. « Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L. 2323-83 du Code du travail dans les mêmes conditions que les salariés ». C’est grâce à ce nouvel article du Code de l’éducation (*1) que les stagiaires peuvent désormais bénéficier de certaines prestations proposées par les comités d’entreprise.

Toutefois, des conditions doivent être remplies et tous les stagiaires ne bénéficieront donc pas de cette récente disposition.

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Publié le 16/11/2011, vu 7268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Fort. Retrouvez cet article et toutes nos publications sur notre site internet : www.jurispilote.fr Qu’est-ce que la cotraitance ? – Selon P. Franceschini et L. Pélissier Droit et pratique des unions de groupement d’entreprises (Éd. Le Moniteur, 1981, p. 304), la cotraitance peut être définie ainsi : « le groupement d’entreprises est constitué par la juxtaposition de personnes physiques ou morales (entreprises) coopérant sans effectuer d’apport quelconque à une même œuvre (marché ou contrat), d’objet et de durée limitée, en conservant chacune leur autonomie de gestion, le ri

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Publié le 21/10/2011, vu 5245 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Julien Truc-Hermel. Le législateur a entendu protéger juridiquement le consommateur, en mettant en place un régime d’interdépendance entre le contrat principal et le contrat de crédit qu'il conclut. C’est ce régime spécifique qu’il convient d’étudier dans le cadre des développements à venir, suivant deux axes principaux. Il sera d’abord envisagé le cas où le sort du contrat principal dépend de celui du contrat de crédit (I), puis le cas dans lequel le sort du contrat de crédit dépend à cette fois-ci de celui du contrat principal (II).

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Publié le 18/10/2011, vu 3227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Yan Flauder, juriste en droit fiscal. La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire ». L’approche de la RSE dans le domaine du droit des affaires doit s’analyser à la fois d’un point de vue interne aux cabinets d’avocats ou aux services juridiques d’une entreprise, mais aussi d’un point de vue externe en mettant en exergue la façon dont les structures de conseil peuvent a

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Publié le 16/10/2011, vu 3571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurispilote
Par Guillaume Ferrand. Les informations figurant au verso d’un chèque sont-elles couvertes par le secret professionnel ? le cas échéant, le juge civil peut-il ordonner à l’établissement bancaire de lever le secret professionnel au profit du tireur du chèque ?
Pour répondre à ces questions, il convient de rappeler les fondements du secret bancaire (1), les exceptions permettant la levée du secret bancaire (2) et la position de la jurisprudence en matière de communication du chèque au tireur (3).

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