Articles Récents

Publié le 17/07/14 Vu 2 105 fois 1 Par Jurispilote
Ce qui change avec l'accord UNEDIC du 22 mars 2014

Les dispositions de l'article L.5422-13 du Code du travail font obligation aux employeurs d'affilier leurs salariés contre le risque de privation d’emploi ou assurance chômage. L'article L. 5424-1 du Code du travail prévoit des exceptions d'affiliation au régime d'assurance chômage, notamment pour les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat. Par arrêté du 25 juin 2014, l’entrée en vigueur de l’accord UNEDIC du 22 mars 2014 a été fixée au 1er juillet 2014. Cet accord trouve à s’appliquer aux salariés involontairement privés d’emploi (hors licenciement pour motif économique) dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.

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Publié le 22/10/13 Vu 976 fois 0 Par Jurispilote
Jurispilote présente: le contentieux du chèque

A l'occasion de sa rentrée, Jurispilote a le plaisir de vous annoncer l'organisation d'une conférence sur le thème du contentieux du chèque le vendredi 6 décembre de 18h30 à 21h00 à la Maison des Essecs, 70, rue Cortambert - 75116 Paris.

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Publié le 13/09/13 Vu 8 977 fois 4 Par Jurispilote
10 réflexes juridiques en cas de panne de voiture

Il existe un certain nombre de bonnes attitudes à adopter pour mettre le véhicule en sécurité et préserver ses chances d’un recours juridique à l’encontre du vendeur, ou réparateur et/ou du constructeur. Une partie de ces bons réflexes est probablement partagée par la plupart d’entre nous, mais certains apparaissent moins évidents. C’est pourquoi ce petit billet présente 10 réflexes à adopter en telle situation, en espérant que cela pourra vous aider dans vos démarches !

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Publié le 02/09/13 Vu 3 477 fois 0 Par Jurispilote
Techniques de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (4/4)

La loi 2007-211 du 19 février 2007 a introduit en droit français le mécanisme de la fiducie. Dérogeant à la théorie française traditionnelle du patrimoine d’Aubry et Rau, cette réforme inspirée du trust anglo-saxon, marque une avancée supplémentaire vers la théorie du patrimoine d’affectation. On distingue principalement deux types de fiducie, suivant la finalité recherchée : la fiducie-sûreté, qui a pour but de garantir les dettes du constituant, et la fiducie-gestion, qui constitue une réelle technique d’organisation du patrimoine de l’entrepreneur individuel, ce sera donc l’objet de la présente étude. Il convient ainsi de comprendre le mécanisme de la fiducie-gestion (I), avant d’en étudier le régime juridique (II).

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Publié le 22/08/13 Vu 2 260 fois 0 Par Jurispilote
Techniques de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (3/4)

Dans un contexte d’accroissement du nombre d’auto entrepreneurs, le législateur a créé, par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.), qui permet désormais à l’entreteneur individuel de soustraire au droit de gage générale de ses créanciers professionnels une partie de son patrimoine personnel. Quel est ce nouvel outil juridique ? Quelles conséquences emporte-t-il à l’égard des tiers ? Comment créer une E.I.R.L. ? La présente étude répond à ces questions par des développements à la fois théoriques et pratiques. Seront donc abordés tout d’abord le régime de l’E.I.R.L. (I), puis ses formalités de création (II).

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Publié le 15/07/13 Vu 1 165 fois 0 Par Jurispilote
Modèle de reconnaissance de dettes

Ce modèle est donné à titre purement indicatif et gratuit pour aider à la rédaction de vos reconnaissances de dettes. A titre liminaire, il sera relevé que les seules mentions obligatoires requises pour une reconnaissance de dettes figurent à l'article 1326 du Code civil et consistent en "la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres".

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Publié le 14/06/13 Vu 2 804 fois 1 Par Jurispilote
La date fatidique du 19 juin 2013 en matière de prescription

Vous êtes le bénéficiaire d'une reconnaissance de dettes conclue depuis un peu moins de trente ans et pour laquelle vous n'avez jamais été remboursé ? Ou au contraire vous êtes le débiteur d'une somme d'argent sur la même période et votre créancier n'a jamais demandé le remboursement ? De manière plus générale, vous pouvez vous prévaloir ou êtes redevable de tout droit personnel ou mobilier depuis un peu moins de trente ans ? Ce qui suit peut alors vous intéresser!

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Publié le 26/03/13 Vu 1 774 fois 0 Par Jurispilote
L’improbable échange de conditions générales d’affaires différentes

Par Guillaume Fort. Un échange improbable et pourtant bien réel ! Le fait pour deux commerçants de s’échanger des conditions générales d’affaires différentes n’est hélas pas un cas d’école. Ce genre de situation a le plus de chance de se manifester dans les ventes internationales de marchandises. D’un côté, le vendeur produit ses conditions générales de vente dans sa langue d’origine et l’acheteur communique ses conditions générales d’achat dans une autre langue. Bien souvent, ces conditions générales sont totalement différentes dans leur contenu. Il n’est pas rare que la situation soit alors particulièrement cocasse dans la mesure où la mise en perspective de ces conditions générales d’affaires va faire ressortir un conflit direct d’application entre elles, chacune semblant exclusive de tout autre document.

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Publié le 31/01/13 Vu 3 558 fois 65 Par Jurispilote
Comment lever un interdit bancaire?

Par Guillaume Fort. L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque. Avant d’aller plus loin, il convient de faire un point sur la terminologie utilisée par le droit cambiaire, c’est-à-dire par le droit des effets de commerce.

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Publié le 18/01/13 Vu 2 847 fois 0 Par Jurispilote
Etude simplifiée de l'inaptitude professionnelle

Par Guillaume Fort. L’inaptitude professionnelle consiste en l’impossibilité médicale pour le salarié d’exécuter tout ou partie des tâches relevant du poste occupé avant l’arrêt de travail ou encore tout emploi dans l’entreprise suite à une maladie ou un accident ou son âge. Elle se distingue de l’incapacité et de l’invalidité professionnelle.

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