Droit de la consommation

Publié le 15/04/12 Vu 33 771 fois 9 Par Juristis
L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR QUANT A LA RESILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

Dans le cadre l'information du consommateur, la loi du 28 janvier 2005 a créé à l'égard du professionnel une obligation d'information quant à la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat tacitement reconductible. Cette création au travers de l'article L136-1 du Code de la consommation a soulevé de nombreuses interrogations quant à son application, et quant aux notions de consommateur et non-professionnel.

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