Droit immobilier

Publié le 11/04/11 Vu 5 194 fois 0 Par Juristis
Publié le 09/01/11 Vu 42 208 fois 15 Par Juristis
LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX: DUREE DU BAIL, EXPIRATION, ET CONVENTIONS DEROGATOIRES

Dans le cadre du statut des baux commerciaux, le décret du 30 juillet 1953 a institué un régime très protecteur en faveur du locataire, avec des règles strictes, qui sont d'ailleurs fréquement d'ordre public. C'est notamment le cas concernant la durée du bail, fixée pour une durée minimale de 9 ans, et dont l'expiration se fait selon un formalisme particulier. Afin de ne pas être enfermé dans ce statut, il est tout de même possible de conclure des conventions autres que le bail commercial.

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Publié le 28/11/10 Vu 34 124 fois 18 Par Juristis
REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET INDEMNITE D'EVICTION

A l'arrivée du terme du contrat de bail commercial, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail. Il devra alors, sauf exceptions, verser une indemnité au locataire évincé, celle-ci ayant ayant pour objet la réparation du préjudice causé par le défaut de renouvellement.

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