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Publié le 15/04/12 Vu 33 307 fois 9 Par Juristis
L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR QUANT A LA RESILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

Dans le cadre l'information du consommateur, la loi du 28 janvier 2005 a créé à l'égard du professionnel une obligation d'information quant à la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat tacitement reconductible. Cette création au travers de l'article L136-1 du Code de la consommation a soulevé de nombreuses interrogations quant à son application, et quant aux notions de consommateur et non-professionnel.

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Publié le 17/12/11 Vu 5 778 fois 0 Par Juristis
DE LA DISTINCTION ENTRE UNE NORME ET UNE DISPOSITION

Tant il est fréquent pour certains d'entendre, de voir, ou d'utiliser ces termes de "norme" et "disposition", une disctinction entre les deux porte tout son intérêt, en premier lieu afin de ne pas en faire la confusion. Dès lors il conviendra de les définir afin de mieux les distinguer, et enfin d'aborder les rapports existants entre eux.

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Publié le 11/04/11 Vu 4 493 fois 0 Par Juristis
Publié le 09/01/11 Vu 38 848 fois 15 Par Juristis
LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX: DUREE DU BAIL, EXPIRATION, ET CONVENTIONS DEROGATOIRES

Dans le cadre du statut des baux commerciaux, le décret du 30 juillet 1953 a institué un régime très protecteur en faveur du locataire, avec des règles strictes, qui sont d'ailleurs fréquement d'ordre public. C'est notamment le cas concernant la durée du bail, fixée pour une durée minimale de 9 ans, et dont l'expiration se fait selon un formalisme particulier. Afin de ne pas être enfermé dans ce statut, il est tout de même possible de conclure des conventions autres que le bail commercial.

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Publié le 28/11/10 Vu 32 867 fois 18 Par Juristis
REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET INDEMNITE D'EVICTION

A l'arrivée du terme du contrat de bail commercial, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail. Il devra alors, sauf exceptions, verser une indemnité au locataire évincé, celle-ci ayant ayant pour objet la réparation du préjudice causé par le défaut de renouvellement.

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Publié le 28/11/10 Vu 10 690 fois 2 Par Juristis
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