2025

Cour d'appel de Poitiers, 11 septembre 2025. Une donation-partage consentie en 2002 a transmis à des enfants la nue-propriété d’un immeuble, le donateur s’en réservant l’usufruit.

Le Tribunal judiciaire de Rennes, troisième chambre civile, a rendu le 11 septembre 2025 un jugement de divorce en premier ressort.

Rendu par le Tribunal judiciaire de Rouen le 11 septembre 2025, ce jugement prononce un divorce fondé sur l’acceptation du principe de la rupture.

La cour d’appel de Reims, 12 septembre 2025, se prononce sur l’étendue du rapport des libéralités consenties par la défunte à l’un des cohéritiers, la qualification de présents d’usage, l’existence d’

Par un arrêt rendu le 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Montpellier, deuxième chambre de la famille, statue sur l’indemnité d’occupation due au titre d’une jouissance privative d’un immeuble indiv

Cour d'appel de Bourges, 12 septembre 2025. À la suite du décès de deux époux, leurs trois enfants se sont trouvés en indivision et ont entrepris les opérations de comptes, liquidation et partage.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant le 24 septembre 2025, a réglé une instance de divorce concernant des époux mariés au Maroc en 2019 et établis en France.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, chambre 4-2, statue sur un litige de harcèlement moral et d’obligation de sécurité, consécutif à un licenciement pour inaptitude.

Par un arrêt du 12 septembre 2025 (n° 2025/246, RG 21/12110), la Cour d'appel d'Aix-en-Provence règle un litige prud’homal mêlant temps de travail et licenciement économique.

Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° RG 21/11921) s’est prononcée sur un licenciement économique contesté.