2025

Rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 9 juillet 2025, la décision commente le refus d’admettre un pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’A

Par une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 juillet 2025, il a été statué sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre du 10 avril 2025.

La Cour de cassation, chambre criminelle, a, le 9 juillet 2025, rendu une décision de non‑admission dans une procédure criminelle consécutive à un renvoi devant une cour criminelle départementale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par décision du 9 juillet 2025, a statué sur un pourvoi dirigé contre un refus de mise en liberté.

La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 9 juillet 2025 une décision de non‑admission relative à une détention provisoire.

Par une décision du 9 juillet 2025, la Cour de cassation, chambre criminelle, s’est prononcée sur un pourvoi dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 11 avri

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, non-admet un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 février 2025.

Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2025, la juridiction statue sur la contestation de mesures de surendettement et précise la méthode de calcul de la capacité de rembourseme

Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025. Saisie de l'appel d'un débiteur contre un jugement ayant prononcé sa déchéance du bénéfice du traitement du surendettement, la juridiction d'appel infirm

Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025. La décision porte sur la contestation des mesures imposées dans une procédure de traitement du surendettement et sur l’adaptation des modalités de redres