2009

Publié le 30/12/09 Vu 2 468 fois 0 Par laboratoire PrINT
Délimitation de l’étendue du droit du producteur d’une base de données

La Cour de justice des communautés européennes a précisé la notion d’extraction visée à la directive 96/9 du 11 mars 1996. Dans un arrêt du 5 mars 2009 elle a décidé que « le caractère officiel et accessible au public d’une partie des éléments contenus dans une base de données ne dispense pas la juridiction nationale de vérifier, aux fins d’apprécier l’existence d’une extraction et/ou d’une réutilisation portant sur une partie substantielle du contenu de ladite base de données, si les éléments prétendument extraits et/ou réutilisés à partir de cette base de données constituent, du point de vue quantitatif, une partie substantielle du contenu total de cette dernière ou, le cas échéant, s’ils constituent, du point de vue qualitatif, une telle partie substantielle en ce qu’ils représentent, en terme d’obtention, de vérification ou de présentation, un important investissement humain, technique ou financier »

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Publié le 30/12/09 Vu 10 158 fois 0 Par laboratoire PrINT
Le droit d’auteur des journalistes après la loi HADOPI du 12 juin 2009

Le droit de la propriété littéraire et artistique applicable aux œuvres de presse a été bouleversé, voire révolutionné par la loi HADOPI du 12 juin 2009

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Publié le 16/12/09 Vu 2 128 fois 0 Par laboratoire PrINT
Publié le 13/11/09 Vu 2 423 fois 0 Par laboratoire PrINT
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