Publié le 18/08/14 Vu 14 942 fois 9 Par Landry BAOU
LOI PINEL - Baux Commerciaux

La loi n°2014-626 du 18/06/2014 (dite loi Pinel) modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire comme pour apporter plus d’équilibre entre les parties.

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